Cours de droit public des affaires - source et principes, administration et concurrence

Extraits

[...] Le CEtat est un corps de fonctionnaires donc il est lié à l'administration, mais il s'en dégage. Il a également une fonction de conseil du gouvernement ( section du contentieux, et sections administratives (avis sur projets de lois au gouvernement) Il n'existe pas de code administratif proprement dit, uniquement des lois spéciales, et surtout la jurisprudence du CEtat. JP très importante, dont certains éléments ont été mis dans les textes de lois.( cristallisation de la JP dans ces textes, mais aussi création de codes spéciaux (urbanisme, contrats publics ainsi que décrets et lois administratives. [...]

[...] Le régime préventif nécessite des autorisations. Pour le CConst (décisions de 1984 et 1989 liberté audiovisuelle l'autorisation étant accordée par les AAIces décisions sont indépendantes du gouvernement et du Parlement. Etat interventionniste = Etat providence : le système est basé sur une économie de marché mais l'Etat intervient pour l'égalisation des conditions sur le marché. Etat régulateur : figure nouvelle. Son but est le passage de la réglementation à la liberté (par exemple pour les services publics de réseaux : télécoms, transport, poste, et réseaux locaux comme la distribution d'eau). [...]

[...] NB : la CJCE ne connaît pas la distinction entre public et privé, mais dans de nombreux arrêts elle a utilisé la méthode du CEtat français et des juges allemands Au plan de la CEDH La CEDH consacre le principe de non-discrimination, qui équivaut au principe d'égalité, dans son article 14. Cet article prohibe les discriminations càd les différenciations illicites dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par la CEDH. En l'état actuel de la CEDH, l'article 14 ne peut être utilisé que s'il est relié à un autre article, car il n'a pas d'autonomie propre. [...]

[...] Les arrêts du CEtat sont des guides pour l'administration, puisqu'il n'y a pas de Code pour l'administration. Les principes qui en sont issus ont valeur législative et doivent être respectés par toutes les autorités administratives. Le CEtat est une sorte de supérieur hiérarchique de l'administration au niveau décisionnel. arrêt CE, Sect mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Rec. p. 133.*** Certains principes généraux du droit sont utilisés par le CConst comme principes constitutionnels, mais pas de création donc rattachement à des articles de la Constitution. [...]

[...] Sinon, il est fort probable que la libre concurrence aboutirait à des monopoles et des abus de position dominante. ( La vraie liberté est la liberté de tous : l'égalité en droit a permis la liberté pour tous. ( Il n'y a pas d'inégalité dans la liberté Principe de non-discrimination : décolonisation et égalité des sexes en 1945. La discrimination est une différenciation défavorable à certains sujets de droit (dans l'absolu, le régime appliqué est différent) relativement aux autres sujets de droit. La discrimination ethnique vise la nationalité des individus ou certaines minorités. [...]