Le droit des propriétés publiques

Extraits

[...] Création en 2007 d'une Agence du patrimoine immatériel de l'Etat : coordination et d'assistance concernant la valorisation des actifs immatériels Informations / connaissances recueillies ou produits par des organismes publics Sigles / logo (ministère / certaines EP : Louvre , Tour Eiffel)  INSEE / météo FR / centres de recherches Données publiques Les marques publiques Fréquences radios électriques Bibliothèques numériques publiques ACTIFS IMMATERIELS Licences, logiciels publics et doit d'accés Les images des propriétés publiques Le patrimoine sensoriel public Loi de 2021 « la protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises » : consacre l'existence d'une identité culturelle des territoires ruraux. [...]

[...] Qu'un constat que le bien réuni les critères pour appartenir au domaine public L'acte = manifestation explicite de volonté d'autoriser l'utilisation du bien en question ② Dans certains cas → l'un des critères peut ne pas être requis Chronologie des critères CAR constatations de la réunion des critères = impossible en l'absence d'affectation matérielle ② Exception Affectation materielle ① Affectation formelle La théorie jurisprudentielle de la « domanialité publique virtuel » La théorie jurisprudentielle de la « domanialité publique virtuel » L'affectation matérielle d'un bien peutelle etre considéré comme effective avant l'achèvement des travaux ? [...]

[...] REPONSE NON mais souci d'homogénéité juridique DONC → C.E 1965 « Société Lyonnaise des transports » : Lorsqu'une infrastructure est affectée pour l'essentiel à un SP le régime de la domanialité publique sera appliqué à la totalité de l'infrastructure DONC Intégration si élément d'une organisation d'ensemble, en sont indissociables, et concourent « au même titre que les autres parties à l'utilité générale qui a déterminé l'affectation » Aucune codification de cette théorie MAIS la doctrine en a tiré 2 enseignements :  Aucune remise en cause par le code  Dispositions du CGPPP donnent un fondement législatif a la théorie → celles relatives aux ports fluviaux / maritime / aéroports Confusion de la théorie de l'accessoire et de la domanialité publique globale : Distinction traditionnelle : fragile : ex : voie public = les 2 critères sont réunis  Domanialité publique globale = critère matériel et fonctionnelle = cumulatif (indivisibilité physique et fonctionnelle d'un ensemble immobilier)  Accessoire = critères matériel et fonctionnel = alternatif Rapprochement des 2 théories avec l'article L.2111-2 du CGPPP + confusion dans leur application ( ex : C.E 2012 « SPC Mercadier et Krantz » : emploi des terme « indissociable » = accessoire / « appartenait dans son ensemble au domaine public » = globale) Pour Norbert Foulquier : la domanialité publique globale = une « expression extrême » de la domanialité publique par accessoire (donc pour lui = distinction fictives entre les 2 théories) Tendance du juge à faire un usage palliatif de la théorie de la domanialité publique globale lorsque les critères de la domanialité publique par accessoire n'ont pas permis de retenir une solution favorable à l'intégration au domaine public → concerne le critère matériel CAR plus étendu en matière de domanialité publique globale (J.A fixe des limites parfois artificielle ) CAR logique de la domanialité publique = différente de celle fondant la théorie de l'accessoire car on ne considère pas individuellement le bien, on observe un ensemble complexe Classification des catégories domaniales Les biens du domaine public sont rattaché à des catégories domaniale → permet d'identifier le régime juridique applicable : CGPPP distingue Domaine public immobilier Domaine public mobilier ① Le domaine public immobilier Domaine public maritime naturel Le domaine public immobilier naturel = existence indépendante de la personne humaine Rivages de la mer La Haute mer Le sol et sous-sol de la mer territoriale Avant : Incertitude juridique Depuis C.E 1973 « Kreitmann » : Tout les rivages de la mer = domaine public Domaine public fluvial naturel Espace aérien Les cours d'eaux Aucune reconnaissance législative mais DOCTRINE considère que l'espace aérien appartient au domaine public même s'il n'est pas affecté Eaux courantes Utilisation possible MAIS les aéronef doivent bénéficier d'une autorisation car organisation nécessaire Lacs classées Appartiennent → Etat → EP → CT et leur groupements ALORS QUE Domaine public maritime + aérien = appartiennent à l'Etat Le domaine public immobilier artificiel = existence en raison d'une action humaine Engagement d'opérations de construction, d'aménagement, de travaux, d'équipements qui débouchent sur des décisions portant affectation des biens nés de ces opérations Ouvrages de protection Installation portuaire Phares Ports maritimes Les canaux Les digues Les reservoires Les ports fluviaux Domaine public routier Quais Domaine public fluvial artificiel Domaine public maritime artificiel Digues Les rues Régime juridique précis → code de la voirie routière Les routes Les autoroutes Cas intéressant : les points → ne sont pas des accessoires de la voie portée (cours d'eaux / voies ferrées) mais des voies en soit, affectée à la circulation generale (application de la théorie de l'accessoire ? [...]

[...]  Victoire Proudhon « traité du domaine public » → composé de biens « destinés et asservis à l'usage de tous » Contestations : certains biens appartenant au domaine public MAIS non affectés à l'usage du public (chemins de fers)  Léon Duguit : composé de biens « affectées à un usage public ou à un SP »  Maurice Hauriou : propose une formulation unique, « l'affectation à l'utilité public » Attention pas une vrai definition car énumère ce qui le compose Aujourd'hui : Definition art L.2111-1 CGPPP →« le domaine public d'une personne publique mentionné à l'article L.1 est constitué :  Des biens lui appartenant  Soit affecté à l'usage directe du public  Soit affecté à un SP pourvu qu'en ce cas il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'execution de ce SP L'affectation domaniale Etats / CT / EP Application du CGPPP PROPRIETE PRIVEE PROPRIETE PUBLIC Ensemble des biens appartenant à un particulier Ensemble des biens appartenant à une personne publique Domaine privée Situation avant 2006 Situation après 2006 CGPPP 2006 Domaine public Théorie de l'accessoire Affectation au SP Affectation à l'usage directe du public Théorie de la domanialité publique globale Affectation matérielle Affectation formelle CRITERE DE LA PROPRIETE = un bien appartenant à la personne publique Critère qui ne va pas de soi Edit de Moulin 1566 : principe d'inaliénabilité du domaine public Hauriou : personne publique = pas propriétaire CE 1909, « Ville de Paris » CE et CCASS soulève l'importance de ce critère + le reconnaissent CE 1923 « Piccioli » CCASS 1963, « Montagne contre musée du Louvre » Droit de garde et de de surintendance sur les biens mais n'est pas propriétaire car ils sont inaliénables « la ville de Paris est propriétaire de ses voies publiques » « les terrains appartenant à l'État » CCASS reconnait le droit de propriété des EP CE 1984, « Mansuy », Exception : la copropriété CE reconnait le droit de propriété des EP Raison : La PP copropriétaire ne dispose pas pleinement de son droit → Assemblée generale des copropriétaires qui prend les décisions. [...]

[...] ① La théorie des « mutations domaniales » C.E 1909 « Ville de Paris » : consécration de la compétence des autorités de l'Etat pour modifier l'affectation qu'une autorité décentralisée a donnée à l'un de ses biens (attention : la CT reste propriétaire) Fait : affectation de la CT = rue ordinaire (usage direct) / Affectation de l'Etat = voie de chemin de fer Provoque Elaboration de cette théorie par la doctrine → MAIS critique de cette compétence reconnu à l'Etat Justification : souveraineté de l'Etat, aucun partie du territoire national peut lui échapper Critique: Par ex : Hauriou associe la mutation domaniale à une servitude perpétuelle L.2123-4 CGPPP: procédure et conséquences Constitution d'un dossier SI changement d'affectation provoque un préjudice à la CT propriétaire = réparation par l'Etat • Indication de la nouvelle affectation • Projet de l'Etat justifiant cette modification • Les motifs Envoi du dossier à la CT propriétaire • Délai de 4 mois pour donner son avis Eléments de motivation obligatoire  Doit toujours être motivé par un motif d'IG Silence = refus En cas de refus → l'Etat peut l'imposer - Nécessité de remplacer le bien Perte de revenues ② Le pouvoir d'affectation inhérent au pouvoir de gestion Possibilité de mettre un bien à la disposition d'une autre CT → gestion et utilisation du bien par le bénéficiaire Possibilité de l'utiliser pour ses activités de SP DONC de lui donner une affectation DONC Le pouvoir de gestion inclut le pouvoir de l'affecter → le bien intègre le domaine public par une decision prise par la CT non-propriétaire C.E 2007 « Commune de Mercy le Bas » : le pouvoir d'affectation est dissociable du droit de propriété Fait : CT propriétaire refuse de vendre le bien à la CT bénéficiaire donc decision d'expropriation Question : Domaine public ou privé ? [...]