L'enquête préalable a pour objet de déterminer si l'opération a un caractère d'utilité publique ou non. Elle est déclenchée par un arrêté préfectoral. La personne publique qui veut exproprier envoie le dossier au préfet qui indique les renseignements détaillés sur l'opération envisagée (utilité, renseignements techniques, différentes solutions possibles, différents coups, impact du projet).
Dans l'enquête, les membres sont désignés par le préfet, sauf le président de la commission d'enquête, qui lui est désigné par le président du tribunal administratif.
L'arrêté doit être publié huit jours avant la date d'ouverture de l'enquête. Affichage dans les communes concernées par l'opération (...)
[...] Elle est déclenchée par un arrêté préfectoral. La personne publique qui veut exproprier envoie le dossier au préfet qui indique les renseignements détaillés sur l'opération envisagée (utilité, renseignements techniques, différentes solutions possibles, différents coups, impact du projet). Dans l'enquête, les membres sont désignés par le préfet, sauf le président de la commission d'enquête, qui lui est désigné par le président du tribunal administratif. L'arrêté doit être publié huit jours avant la date d'ouverture de l'enquête. Affichage dans les communes concernées par l'opération. [...]
[...] L'arrêté déclare l'opération d'utilité publique. Les opérations locales de moindre importance se font par arrêtés préfectoraux pour déclarer utilité publique. L'enquête parcellaire.(Avec un éventuelarrêté de cessibilité.) Si la procédure d'expropriation se poursuit, il va falloir déterminer les parcelles susceptibles d'être concerné. Deux solutions sont alors possibles : Les propriétaires concernés sont d'accord pour vendre, il n'est alors pas d'expropriation, vend à l'amiable. Les propriétaires concernés ne sont pas d'accord. Ils sont alors listés et cette liste devra faire l'objet d'un arrêté de cessibilité par le préfet. [...]
[...] Droit de la concurrence Paragraphe 2 : Droit de propriété et principe d'égalité. Ils ont tous les deux une valeur constitutionnelle, présents dans la DDHC. Sommet des normes mais on peut les limiter malgré tout dans certains cas. I. Droit de propriété Article 17 de la DDHC de 1789 : La propriété est un droit inviolable et sérieux. Nul ne peut en être privé. Sauf quand la nécessité publique l'exige sous condition d'une juste est valable indemnité Trois problèmes se posent : privatisation ensuite à une procédure d'expropriation privatisation par le recours à la nationalisation privatisation (domaine public par les parenthèses Expropriation pour utilité publique L'expropriation pour utilité publique est une action par laquelle une personne publique oblige un particulier à lui céder la propriété d'un immeuble pour une utilité publique. [...]
[...] Choix de l'offre retenue. La CAO donne son avis sur le «choix de l'offre la plus économiquement avantageuse en fonction des critères du règlement. Critères : Prix qualité, délais, coût d'utilisation, SAV Appel d'offre restreint Procédure quasiment identique à celle de l'appel d'offre ouvert. Mais l'admin peut limiter le nombre d'offre sans descendre en dessous d'un minimum de 5. Procédure négociée Avec publicité et mise en concurrence préalable si : marché entre 90K et 4845K Marché infructueux (pas d'offres ou aucune offre intéréssante) Sans publicité préalable ni mise en concurrence en cas d'urgence justifié par des circonstances imprévisibles. [...]
[...] Article 17 de la DDHC : droit de propriété individuelle. Alinéa 9 du préambule de 46 : tout bien en toute entreprise dont l'exploitation à ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole doit devenir la propriété de la collectivité D'après le préambule de 46, si une entreprise à un caractère publique ou est en situation de monopole, elle doit être nationalisée. C'est le législateur qui détermine sur une entreprise est en situation de monopole ou non. [...]
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