Le droit processuel substantiel - L'introduction de la requête

Extraits

[...] Elle fait un recours contre cette décision implicite de rejet, puis finalement l'administration fait une réponse implicite de rejet, le délai de 2 mois est prorogé et commence à partir de la décision expresse de rejet. Si le requérant pose dans un délai de 2 mois une demande d'aide juridictionnelle : interruption puis prorogation jusqu'à ce que le bureau donne sa décision sur l'accord ou non l'aide juridiction Quand on saisit le comité consultatif amiable des marchés publics, la prorogation de 2 mois en plus quand il aura rendu sa décision. On cherche à régler les choses à l'amiable. Quand RAPO, prorogation du délai. [...]

[...] L'autorisation de plaider peut lui être refusée si jamais le contribuable dispose d'un intérêt à agir en son nom propre conditions de fond : L'action envisagée doit présenter un intérêt financier suffisant pour la CT L'action doit avoir une chance de succès. > décision rendue en tant qu'autorité administrative. Le juge administratif peut cependant contester la décision du TA + on peut contester cette décision devant le CE en premier et dernier ressort. Le CE, juge du plein contentieux, peut accorder l'autorisation de plaider si elle a été refusée par le TA. [...]

[...] Lors d'un recours gracieux ou recours hiérarchique, il y a interruption. Néanmoins, la jurisprudence accepte juste une seule prorogation, donc il doit choisir entre recours gracieux ou hiérarchique. Cette solution a été étendue au déféré préfectoral (CE Brasseur). L'expiration du délai et ses conséquences Demande d'abrogation à l'administration si elle est illégale (arrêt Alitalia 1989) L'exception d'illégalité : quand on demande l'abrogation d'une décision qui se fonde sur un texte illégal. Exception d'illégalité contre les règlements : elle est perpétuelle Exception d'illégalité contre les décisions individuelles : délai de recours pour excès de pouvoir mois). [...]

[...] Pour une association, pas besoin d'être déclarée d'utilité publique, il suffit qu'elle soit constituée. Quand l'asso est dissoute, elle peut agir pour contester le décret de dissolution. > la vérification du juge est double : vérifier que la personne physique a bien la capacité d'agir en justice + vérifier qu'elle est habilitée à représenter la personne morale. Les actions collectives Litiges où il y a plusieurs requérants, action exercée au nom du groupement. Loi du 18 novembre 2016 : action collective possible, dans l'intérêt de la protection des particuliers et de leurs droits. [...]

[...] mais arrêt CEDH 27 juillet 2005 Ramirez Sanchez : France condamnée par la CEDH pour une interprétation trop large d'une mesure ne portant pas atteinte aux droits du prisonnier > Aujourd'hui, jurisprudence sur les MOI est incertaine. Contrats Les parties au contrat Action en contestation de la validité du contrat CE 28 décembre 2009 commune de Béziers I : le principe de l'exigence de loyauté dans les relations contractuelles conduit le juge à préserver un maximum la validité du contrat (ou à reprendre à effets différés) lors qu'un recours contre sa validité. Appréciation de la gravité ou non du vice. [...]