Les procédures de l'urgence devant le juge administratif

Extraits

[...] Au regard de ces objectifs, il faut se demander si la réforme a instauré un véritable droit à l'urgence en matière de justice administrative. Par cette réforme, une véritable optimisation des droits des justiciables a été opérée grâce à une rénovation des pouvoirs du juge des référés couplée à l'ajout de nouveaux pouvoirs conférés à ce juge La rénovation des procédures de l'urgence devant la juridiction administrative A-La possibilité d'obtenir la réelle suspension d'une décision administrative le référé suspension (ex sursis à exécution -rénovation car comporte de nbreux éléments de continuité avc l'ancien sursis à exécution -atténue l' effet non suspensif des recours : dérogation au caractère exécutoire des décisions adm. [...]

[...] Les mesures ordonnées sont dites conservatoires car elles ont pour objet de prévenir la survenance ou l'aggravation d'une situation dommageable ou bien d'arrêter la prolongation d'une situation illicite ou bien d'assurer la protection des droits et intérêts d'une partie ou de sauvegarder l'intérêt général. Ce référé se concrétise par des injonctions, le juge adresse des injonctions soit à des parties privées, soit à des personnes publiques. exp. pour une personne privée, le juge peut enjoindre à un constructeur d'effectuer des travaux, c'est une injonction de faire. L'injonction peut être assortie d'une astreinte. C'est le cas des injonctions adressées aux personnes publiques (plus rares), à l'administration. [...]

[...] Il se peut qu'elle soit accordée et qu'en fait de compte le recours principal soit rejeté. -la nouveauté réside dans les conditions du prononcé de la suspension : urgence l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative (notion plus souple qui remplace le moyen sérieux -la preuve du caractère difficilement réparable du préjudice, elle n'est plus exigée. -il appartient toujours au juge d'apprécier l'opportunité d'accorder ou non une suspension en mettant en balance l'intérêt de l'exécution de la décision et l'importance des droits à protéger. [...]

[...] La sauvegarde d'une liberté fondamentale Cette procédure est fondée sur l'article L521-2 du Code de justice administrative. C'est une nouveauté de la réforme du 30 juin 2000 puisque aucun recours particulier n'était prévu dans ce domaine auparavant. Le juge saisi dans ce sens, peut prononcer toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Cette procédure présente deux originalités par rapport aux autres référés : d'une part, elle oblige le juge à se prononcer dans les quarante-huit heures ; d'autre part, elle est possible même en l'absence de décision administrative : l'ensemble des agissements de l'administration est susceptible de faire l'objet d'un référé-liberté. [...]

[...] Dissertation : Les procédures de l'urgence devant le juge administratif L'urgence est souvent nécessaire pour des exigences de rapidité inhérentes au bon fonctionnement de la justice administrative. A l'occasion ou indépendamment d'un recours principal, les procédures d'urgence permettent d'obtenir du juge, en urgence, des mesures préservant les droits du justiciable. Faute de définition légale ou réglementaire de l'urgence, c'est la jurisprudence qui nous éclaire sur le contenu de cette notion. A plusieurs reprises, le juge administratif a définit l'urgence comme la situation de fait dans laquelle l'exécution de la décision attaquée porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre : Arrêt du Conseil d'Etat janvier 2001, Confédération nationale des radios libres. [...]