Le droit repose à certains égards sur des règles strictes, qui n'ont cependant de sens et de portée sociale que si elles sont pensées et exécutées en fonction d'un idéal éthique, communément considérées comme bénéfique pour l'ensemble de la société. Un droit qui ne prendrait pas compte de telles considérations connaitrait un déséquilibre profond. Ainsi, et depuis la seconde moitié du XXème siècle, ces considérations éthiques sont incarnées par la théorie des principes généraux du droit (...)
[...] Ce problème incarne les difficultés qu'a connues l'intégration des principes généraux du droit au modèle institutionnel et constitutionnel de 1958. Un autre problème d'intégration est celui concernant les ordonnances non ratifiés. Ces actes d'autorités administratives peuvent elle déroger à un principe, tout comme une loi peut le faire? Après un temps de débat doctrinale, le Conseil d'État ne l'a pas admis et à réaffirmé à plusieurs reprises qu'une ordonnance ne peut agir que dans le respect des principes généraux du droit qui s'imposent à toute autorité administrative. [...]
[...] Il s'agit ici de considérer si l'affirmation par une certaine part de la doctrine d'un dépérissement des principes généraux du droit de seconde génération est pertinent. Il est clair que les principes généraux du droit dégagés dans une première période fixent véritablement une orientation d'ensemble (arrêt Aramo, Dame veuve Trompier-Gravier), tandis que ceux dégagés plus récemment sont des solutions d'espèces plus techniques et de portée réduite. Ainsi, le déclin en question peut-il être caractérisé par une technicité d'espèces accrue des décisions? [...]
[...] Le Conseil d'État reste l'organe habilité pour dégager des principes, face à des cas d'espèces délicat dont la portée légale est importante et qui ne saurait se résoudre face à une juridiction administrative inférieur. Ce qui apparaît clairement, c'est les principes dégagés par le juge répondent en permanence à une source, souvent écrite, parfois non écrite, mais dans ce cas sociale et largement admise. Par conséquent, la technicité d'élaboration, tout comme la consécration de principe plus précis par le Conseil d'État (technicité des faits), sont des barrières efficaces contre la subjectivité. La marge de manœuvre du Conseil d'État est auto-contrainte, en permanence ciblé et répond à un équilibre juridique, politique, moral et social. [...]
[...] De nouveaux principes Ce qui caractérise au premier abord ces principes de seconde génération est les degrés plus personnels, moins général, des décisions. Ainsi, la jurisprudence va consacrer des principes d'ordres sociaux avec l'arrêt Dame Peynet dégageant le principe de l'interdiction de licencier un salarié en état de grossesse, l'arrêt Ville de Toulouse c./ Mme Aragnou qui énonce le droit pour tout agent public de recevoir une rémunération au moins égale au SMIC. D'autres principes vont être dégagés concernant le statut des étrangers, avec le droit de mener une vie de famille normal (arrêt Gisti) et le droit pour un réfugié politique de ne pas être remis à son pays d'origine. [...]
[...] Ils apparaissent comme la consécration d'une maturation politique et idéologique de deux siècles de droit, transcrite en partie dans les valeurs nationales. Leur importance est donc centrale et offre au juge, législateur jurisprudentielle, la possibilité de réaffirmer des règles propre à une société, mais dont la valeur juridique sera cependant discutée Une portée légale considérable Ces deux principes viennent fixer la jurisprudence sur les droits de la défense, fondamental en matière juridictionnelle, et qui s'applique désormais à la procédure administrative non contentieuse. [...]
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