Avant de parler des PGD, je voudrais faire un rapide retour sur la mise en place du DA, qui est composée de deux étapes : la création du principe et sa consécration. De la Révolution française naît un principe que tout le monde ici connaît, celui de la séparation des pouvoirs. Le principe créateur du DA en dérive, il s'agit du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (loi d'août 1790). Ainsi, l'action de l'administration, comprise comme puissance publique, ne doit pas être jugée par des tribunaux judiciaires (...)
[...] La notion de Principe Général du Droit (PGD) Qu'est-ce qu'un principe général du droit et surtout quels sont les éléments qui en expliquent le besoin ? A. Définition et arrêts fondateurs des PGD Définition de Jacqueline Morand-Deviller dans son manuel Cours de DA : ce sont des principes non écrits, non expressément formulés dans des textes mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. Ils constituent une source récente mais essentielle de la légalité Les PGD sont indépendants du droit écrit et sont d'origine jurisprudentielle puisqu'ils ne sont formulés explicitement par aucun texte. [...]
[...] Les PGD encadrent dans de nombreux points l'exercice des compétences administratives. Ainsi, en cas de recours, les actes administratifs contraires aux PGD (et aux autres normes jurisprudentielles impératives) sont immanquablement annulés. Cependant, les PGD ne s'appliquent pas en cas de dispositions législatives contraires : je me répète, mais une loi expresse et précise et a fortiori un traité peuvent les écarter. Il semble que la grande période de formulation des PGD soit révolue. [...]
[...] - avec les principes fondamentaux de l'article 34 déterminant les compétences du législateur. Ce sont des normes jurisprudentielles créées, le plus souvent par le juge administratif qui leur fait bénéficier d'une véritable permanence. Historiquement, il y a deux arrêts fondateurs : - l'arrêt CE 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier dans lequel le CE ne recours plus à un texte de loi qu'il interprétait très largement comme il s'y efforçait auparavant lorsqu'il utilisait des principes non écrits. C'est la consécration du principe général du respect des droits à la défense. [...]
[...] Il n'y avait donc pas encore de contrôle de la loi par rapport à ses principes. Depuis, ils se sont multipliés, mais on peut retrouver 3 grands types d'objectifs, dans une conception des PGD comme principes de philosophie politique : assurer l'égalité (des citoyens devant le justice), la liberté (du commerce) et la sécurité ou la protection (recours pour excès de pouvoir, CE 1950 Dame Lamotte des administrés. Les PGD compris comme principes d'organisation de l'ordre public recouvrent encore d'autres domaines, mais je pense que Robin les développera. II. [...]
[...] C'est un processus de généralisation. On peut dégager une règle de l'esprit d'un ou plusieurs textes. - des exigences liées à l'existence de l'Etat de droit - de l'idéologie contenue dans le préambule constitutionnel ou des déclarations comme celle de 1789 - des dispositions contenues dans des conventions internationales - de la nature d'une institution (par exemple le principe de continuité) - de l'éthique politique et social (principe d'égalité) Mais il ne faut pas oublier que les PGD ont un caractère évolutif lié à l'état de la civilisation. [...]
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