Le contenu du principe de légalité

Extraits

[...] Les divergences sont rares. Dans tous les cas, le juge administratif joue un rôle fondamental dans le contrôle de la constitutionalité des décisions de l'administration et en particulier des règlements. Par exemple, quand l'administration prend un règlement, le juge administratif va vérifier si l'administration n'a pas violé l'article 34 de la Constitution. S'agissant des règles de fond, le juge administratif va pouvoir contrôler la conformité des règlements à la Constitution chaque fois qu'il n'existe pas de lois faisant écran entre la Constitution et le règlement. [...]

[...] C'est procédure qui va permettre au gouvernement de réaliser plus rapidement son programme. Le juge cependant est assez exigeant sur le contenu du programme et sur la loi d'habilitation qui doit exposer avec détail et précision le contenu des programmes. Les ordonnances ont plusieurs régimes juridiques selon la période dans laquelle on se situe, les ordonnances que qu'elle n'ont pas été ratifiés constitue des actes administratifs par conséquent les ordonnances peuvent être annulé par le juge administratif si elles sont illégales, toutefois, l'ordonnance acquiert valeur législative si elle l'objet d'une ratification devant le Parlement, l'intervention du législateur transforme la nature juridique des ordonnances et ceux de façon rétroactive. [...]

[...] Le Conseil cherche toujours à rattacher ses objectifs à des normes écrites. Par exemple, la sauvegarde de la dignité de personne humaine, l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, la liberté d'entreprendre. Les normes internationales La supériorité, l'interprétation et le contrôle des traités La supériorité Il y a une importance croissante des normes internationales. Les normes de droit international se situe dans la hiérarchie des normes après les règles constitutionnelles car le préambule de la Constitution de 1946 repris par celle de 1958 précise que la France se conforme aux règles de droit international. [...]

[...] C'est ce qu'on appelle le contrôle de la conventionalité des lois. Le juge accepte de contrôler la compatibilité à une norme internationale de la loi sur le fondement de laquelle un acte administratif a été édicté. Cependant, l'article 55 ne vise que les accords et les traités, le juge administratif a décidé en 1997 que la coutume internationale ne prévale pas sur la loi, arrêt du 6 juin 1997, arrêt Aquarone. En ce qui concerne l 'application des traités, le Conseil d'État a affirmé en 1997, dans un arrêt du 23 avril, arrêt Gisti que si la violation d'un traité peut être un moyen invoqué devant un juge c'est à la condition que le traité ait des effets directs sur les droits et obligations des personnes. [...]

[...] Il existe également des matières où la loi fixe des principes fondamentaux et le titulaire du pouvoir réglementaire va compléter. Par exemple, la libre administration des compétences des collectivités territoriale de leur compétence et de leur ressource, l'enseignement ou le droit du travail. Il existe différentes catégories de lois (lois ordinaires, lois organiques qui ont une autorité supérieure à celle des lois ordinaires et enfin les lois référendaire, celle adoptés par le peuple qui se prononce par un référendum). Il existe une réelle inflation législative. [...]