Le principe d'égalité devant les services publics, Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997

Extraits

[...] Quoiqu'il en soit, ce qu'il faut retenir est que leurs ressources proviennent des usagers. La troisième catégorie correspond aux SPA communaux facultatifs qui nous occupent. Ils peuvent avoir un objet social, comme les crèches ou les cantines, ou un objet culturel, par exemple une école de musique. Ils se distinguent des services publics de la première catégorie en ce qu'ils sont facultatifs et payants. Et, il se distinguent de ceux de la deuxième catégorie en ce qu'ils sont financés majoritairement par l'impôt local et des subventions publiques. [...]

[...] Ces principes ont été systématisés par le professeur Louis Rolland sous le nom de lois du service public ou lois de Rolland. Ils comprennent le principe de continuité c'est-à-dire le fait d'assurer un fonctionnement ponctuel et régulier du service public, le principe d'adaptabilité à savoir l'adaptation du régime des services publics à l'évolution des besoins collectifs et aux exigences de l'intérêt général, et le principe d'égalité. C ce dernier principe qui pose problème dans les arrêts Ville de Tarbes et Commune de Nanterre. [...]

[...] Tous ces éléments se combinent et expliquent la complexité de cette jurisprudence. Mais, l'évolution est allé vers une simplification de l'état du droit. Le CE en effet, admis en 1997 ce qu'il refusait en 1985 : la légalité de discriminations tarifaires dans l'accès à une école municipale de musique opérées en fonction des ressources des familles. Il faudra donc d'abord analyser le service public en cause et les différents éléments participant à l'appréciation de la légalité des discriminations tarifaires opérées dans ces services. [...]

[...] Il en a ainsi jugé s'agissant d'une cantine scolaire municipale, service public social sect., 5/10/1984, Commissaire de la République de l'Ariège) et d'une école de musique, service public culturel 2/12/1985, Commune de Romainville). On le comprend aisément si l'on analyse le critère du domicile. Celui-ci est objectif et appréciable. En revanche, il n'a pas de rapport avec la restauration ou l'enseignement de la musique. Le troisième critère fait donc défaut. Mais, le juge administratif utilise les modalités de financement de ces services. [...]

[...] Celui-ci annule les délibérations le 17 décembre 1993. La commune de Nanterre fait donc appel devant le CE qui lui donne raison le 29 décembre 1997. Les deux affaires concernent le même problème, mais les solutions sont différentes. Il s'agit des différents service publics administratifs (SPA) facultatifs créés par les collectivités locales pour mieux satisfaire les besoins de leurs concitoyens. Beaucoup de discriminations tarifaires y sont opérées. La question qui se pose est de savoir si ces discriminations tarifaires peuvent s'accommoder avec le principe d'égalité qui implique qu'à situation identique le traitement soit identique. [...]