-> CE 1950 Breynat : Un rappel express de la condition. Dès lors qu'un requérant ne peut prouver un préjudice, sa demande d'indemnisation ne peut être que rejetée.
Outre cela, les juridictions administratives excluent l'existence d'un préjudice chaque fois que le comportement de l'administration fautif a eu des conséquences bénéfiques pour le requérant -> CE 1969 Jaquet.
Exemple très contestable : CE Sect. 1977 Loyer : A l'origine de ce contentieux, Mme Loyer a été recruté comme agent auxiliaire de bureau, or pendant 10 ans elle va exercer le rôle de secrétaire médicale, elle est remplacée par une véritable secrétaire médicale quand elle tombe malade.
On lui propose une position de simple agent de bureau et elle refuse, elle estime que pendant 10 ans elle n'a pas été placée dans une fonction au niveau de son affectation. Le juge a considéré qu'il n'y avait pas de préjudice où elle a profité de cette situation pendant 10 ans sans jamais s'en plaindre et dans la mesure où elle n'a jamais demandé un autre poste.
Pour le commissaire gouvernement : adaptation a des taches qui ne correspondaient pas à ses compétences, pas d'amélioration de fonction pendant 10 ans, et elle a été placée dans une situation précaire vu qu'elle pouvait perdre ses fonctions du jour au lendemain. Néanmoins, réserve du commissaire : ne pas s'être plaint de la situation.
Le juge administratif nie également l'existence d'un préjudice chaque fois que l'acte imputé à l'administration n'a pas nuit au requérant -> CE 1957 Dame Martin Bellet et autres : décès suite à un accident, le CE va rejeter la réparation du préjudice matériel notamment ses habits, du fait qu'il n'a pas eu besoin d'en remettre d'autres.
CE Peyre 1965 : perte d'un véhicule accidenté, le requérant n'a pas amené la preuve que la privation du véhicule a entraîné un préjudice pour son épouse et de toute façon lui n'en a pas souffert, vu qu'il était à l'hôpital et hors d'état d'utiliser une voiture (...)
[...] Sauf si le syndicat a reçu mandat de chacun de ses membres. Mai ici, le préjudice à un intérêt collectif. Ex : Le recours illégal aux intérimaires permet aux syndicats d'agir contre l'entreprise. Dans le cas d'une pollution, y a t'il préjudice personnel des associations de défense de l'environnement ? Une association de pêche ne peut pas obtenir réparation en raison de la perte de la richesse biologique d'un cours d'eau. En revanche, les frais engagés suite à la pollution pour aleviner le ruisseau à nouveau crée un préjudice personnel indemnisable. [...]
[...] Ils n'ont pas rappelé l'hôpital pour refaire une PMA, n'ont pas manifesté la volonté d'utiliser bientôt les embryons Problème du préjudice évolutif qui n'a pas encore produit tout ses effets ( Solution donnée dépend de chaque cas d'espèces, surtout en matière médicale On doit prouver le caractère certain du fait que le préjudice va s'aggraver, Jugement du TA de Paris M. J 1991. L'impossibilité d'évaluer va parfois pousser le CE à évaluer le préjudice plus tard, en attendant il verse une rente et attend de voir comment ça se développe. Le préjudice doit être personnel Il arrive au juge de ne pas traiter cette condition en tant que telle mais de passer par l'intérêt à agir. Il traite la question comme une question de recevabilité de l'action et pas comme une condition de fond à l'indemnisation. [...]
[...] Le préjudice indemnisable Le préjudice doit exister ( CE 1950 Breynat : Un rappel express de la condition. Dès lors qu'un requérant ne peut prouver un préjudice, sa demande d'indemnisation ne peut être que rejetée. Outre cela, les juridictions administratives excluent l'existence d'un préjudice chaque fois que le comportement de l'administration fautif a eu des conséquences bénéfiques pour le requérant ( CE 1969 Jaquet. Exemple très contestable : CE Sect Loyer : A l'origine de ce contentieux, Mme Loyer a été recruté comme agent auxiliaire de bureau, or pendant 10 ans elle va exercer le rôle de secrétaire médicale, elle est remplacée par une véritable secrétaire médicale quand elle tombe malade. [...]
[...] Ex : contentieux des dommages causés par les lois. Une décision individuelle produit toujours des dommages spéciaux. Une mesure de caractère général à peu de chances de causer un préjudice spécial. Elle ne le créera que si la norme concerne une norme limitée d'individu. Le critère de la spécialité est donc à la fois juridique et arithmétique. L'anormalité du préjudice Pr Amsellek : Le dommage anormal n'est pas un dommage qui n'aurait pas du se passer mais un dommage qui n'a pas à être supporté par la personne qui en est la victime et qui excède ce qu'elle doit prendre en charge. [...]
[...] Conclusion Devolve CE 1949 Sté des ateliers du Cap Geannet. Encore, la prévisibilité du dommage, la victime qui consciemment encourt les risques du dommage ne peut pas prétendre à l'indemnisation pour dommage anormal et spécial. Pour les dommages aux biens, on prend souvent en compte l'état initial des biens. Le critère de la gravité peut prendre en compte le bilan entre les avantages et le dommage de l'ouvrage ou de l'acte à l'origine du dommage. CE 1962 Olivier. L'anormalité du dommage est aussi liée à sa durée. [...]
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