Le pouvoir réglementaire en droit administratif - une multitude d'autorités au pouvoir incontesté

Extraits

[...] La pluralité des détenteurs du pouvoir réglementaire est un autres élément caractéristique Un pouvoir exercé par une multitude d'autorités Certaines autorités administratives sont détentrices du pouvoir réglementaire en vertu de la Constitution. Ce pouvoir est donc difficilement contestable En revanche, d'autres autorités ne disposent pas du pouvoir réglementaire en vertu d'un texte. La compétence d'édicter des normes générales leur a pourtant été reconnue par la jurisprudence constitutionnelle ou administrative A. Les autorités exerçant un pouvoir réglementaire incontesté Parmi les autorités détentrices d'un pouvoir réglementaire incontesté, le Premier ministre assure l'exécution des lois en vertu de l'article 21 de la Constitution. [...]

[...] 172): en dehors de tout texte qui les y autorise, les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire. Ce n'est qu'en tant que chefs de service qu'ils peuvent prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. Les autres autorités à compétence nationale qui peuvent disposer du pouvoir réglementaire sont les autorités administratives indépendantes. Elles tiennent leurs compétence réglementaire de la loi, comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel par exemple. Cependant, la loi ne peut habiliter ces autorités à exercer un tel pouvoir qu'à certaines conditions. [...]

[...] 789). Finalement, le pouvoir réglementaire n'est pas uniforme, son domaine n'est pas strictement défini, et ses détenteurs sont très variés. Tout ceci participe à la remise en question d'une approche unique du pouvoir réglementaire. [...]

[...] Nous pouvons citer les règlements d'urbanisme, les règlements de police administrative ou les actes d'organisation des services publics. La décentralisation de plus en plus poussée accroît considérablement le champ d'action de ces détenteurs du pouvoir réglementaire. Ignoré pendant longtemps par les textes, ce pouvoir est rattaché par le Conseil constitutionnel à la libre administration des collectivités locales, et non aux articles 21 et 13 de la Constitution (décision 2001-454 DC du 17 janvier 2002 sur la loi relative à la Corse). [...]

[...] Il s'agit d'un pouvoir essentiel, car la loi, plus solennelle, ne s'encombre pas de détails, mais ceux-ci doivent êtres réglés par l'exécutif. Ces deux aspects du pouvoir réglementaire posent une problématique différente. En effet, alors qu'un règlement d'application des lois peut intervenir dans une matière réservée au législateur, les règlements autonomes doivent respecter les lettres de l'article 37. Finalement, les actes directement subordonnés à la loi appartiennent à deux catégories selon leur degré d'autonomie. Une autre division naît au sein des actes de l'administration entre les actes qui affectent l'ordonnancement juridique et les autres. [...]