L'acte réglementaire - un acte administratif unilatéral

Extraits

[...] Pvr réglementaire général / Pvr réglementaire spécial Le pouvoir réglementaire général -titulaire est uniquement le 1er Ministre : art 21 et 37 -ordonnances (délégation toutes législatives) Cf. arrêt Labonne = règlement de police de l'éducation nationale - police administrative = prévention - police judicaire = répression ( CE mai 1973, Association culturelle des israélites nord- africains de Paris Pb avec la Constitution dans ce domaine de police administrative du 1er Ministre - en général le domaine législatif concerne les pcps fondamentaux - police administrative = mesures restrictives de liberté Qst de savoir si le législateur devrait détenir ces pouvoirs ? [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF L'acte administratif unilatéral : Notions I. L'acte réglementaire -acte réglementaire = acte administratif général et impersonnel -acte administratif individuel = acte adm qui règle un cas d'espèce. Un acte réglementaire concerne-t-il toujours plus de personne qu'un acte administratif individuel ? NON Cf. [...]

[...] Epoux Barbier = distinction entre 2 régimes : - soit l'acte adm touche à l'organisation d'un service public = acte réglementaire - soit l'acte touche à l'exécution même du service public = acte même pas adm donc compétence du juge judicaire Rappel Exécution du service public : mesures individuelles qui concernent les usagers (jamais les actes adm) ( CE avril 1961, Dame Veuve Agnési mesures individuelles prises à l'égard des agents du service sauf exceptions ne constituant pas des actes administratifs. Exception : = chef comptable et directeur de service ( TC juin 1982, Préfet de Paris c. [...]

[...] Loi Eurodisney = qd il y a une loi de législation, elle doit être obligatoire et impersonnelle = sur Eurodisney, la condition de la construction du parc était qu'en cas de litige, celui-ci soit tranché par un arbitre et non par un juge administratif. or cela contrevient aux pcp fondamentaux. -le règlement autonome (art 37) -le règlement d'application des lois (art 21) : le premier ministre peut prendre de sa propre initiative toute disposition réglementaire que peut exiger l'application de la loi. [...]