Le pouvoir réglementaire des autorités administratives - un pouvoir d'application de la loi constitutionnellement limité

Extraits

[...] Le pouvoir réglementaire des préfets est un pouvoir déconcentré soumis à la tutelle directe des ministres et du premier ministres : le premier ministre pouvant se substituer aux préfets dans l'exercice de son pouvoir. L'organe privé gérant un service public dispose du pouvoir réglementaire mais tel que dans les limites qui ont été définies dans les textes organisant le service public et il est toujours placé sous le contrôle de la personne publique. Enfin les établissements publics ne peuvent exercer un tel pouvoir que sous tutelle c'est-à-dire sous contrôle et dans les limites de leurs spécialités. [...]

[...] De plus, depuis la fin des années 70 et surtout les années 80 se développe le mouvement des autorités administratives indépendantes qui disposent, de par la loi, d'un pouvoir réglementaire pour agir sur une secteur donné de façon totalement indépendante sans contrôle de la part du gouvernement et en l'absence de toute responsabilité politique. Y a t-il une spécifié du pouvoir réglementaire des Autorités administratives non constitutionnellement investi ? S'agissant des autorités administratives indépendantes le conseil constitutionnel est intervenu pour indiquer que la portée de ce pouvoir devait obligatoirement être limitée et que ce pouvoir devrait être prévu par la loi. [...]

[...] De plus, ce pouvoir réglementaire est soumis a aucune tutelle ni a aucune contrôle des autorités constitutionnellement investies : c'est le propre des autorités administratives indépendantes de ne pas être soumis au contrôle du premier ministre. C'est pourquoi la question du pouvoir réglementaire de ces autorités a posé des problèmes de constitutionnalité notamment parce qu'elle empiétait sur le pouvoir du premier ministre et elle pouvait porter atteinte au principe d'unité de la république. Néanmoins ce pouvoir réglementaire est comme pour toutes les autorités administratives non constitutionnellement investies fortement limité. [...]

[...] On constate que les limites apportées par le conseil constitutionnel au pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes s'applique à l'ensemble des autorités non constitutionnellement investies du pouvoir. Alors que le pouvoir réglementaire des Autorités constitutionnellement investi est un pouvoir général qui peut être un pouvoir réglementaire autonome en application de l‘article 34 de la constitution intervenant sans la présence d'une loi, le pouvoir réglementaire des autorités non constitutionnellement investie est toujours subsidiaire limité et d'application de la loi. La nécessité de la déconcentration du pouvoir a multiplié les autorités chargé du pouvoir réglementaire mais le principe d'unité de l'Etat a imposé la limitation de ce pouvoir et son encadrement. [...]

[...] En plus d'être d'application de la loi le pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies est constitutionnellement limité. B un pouvoir constitutionnellement limité Ce n'est pas parce que la constitution ne prévoit l'existence du pouvoir réglementaire de certaine autorités qu'elle n'y apporte pas des limites. La jurisprudence du conseil constitutionnel en la matière s'est développé par deux décisions de 1989 CSA et du 21 janvier 1994 CAS le pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes pouvait entrer en concurrence avec celui du premier ministre a condition que la loi qui investissait ces autorités, limitait ce pouvoir dans son étendue et en raison de sa portée et de son champs d'application. [...]