La police administrative - publié le 05/11/2008

Extraits

[...] Les mesures de polices sont subordonnées à 3 conditions indispensables pour faire cesser un péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour l'ordre public. Le Conseil d'Etat annule le refus d'un maire de réglementer : les activités bruyantes, la circulation des poids lourds, refus de prendre une autorisation. Lorsque le recours en annulation est admis, une éventuelle demande en dommages et intérêts pourra être admise. Une commune peut être condamnée à réparer les conséquences dommageables d'une situation insalubre. Les formes du contrôle juridictionnel de la police. [...]

[...] La loi du dans son article 25 a conféré au Président du Conseil Général les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine départemental en ce qui concerne la circulation sur ce domaine. Le maire dans sa police collabore à la police d'état. Il est chargé de la police municipale. Dans les communes où la police n'a pas été instituée, le personnel de police est un personnel communal placé sous l'autorité du maire qui reste soumis au contrôle du préfet et à son pouvoir de substitution. Si la responsabilité est engagée, c'est la responsabilité de la commune qui indemnisera le cas échéant les dommages. [...]

[...] Le Conseil d'Etat reconnaît la légalité des arrêtés d'interdiction. Les tribunaux administratifs s'étaient fondés sur l'absence de circonstances locales particulières mais estimaient qu'elles ne justifiaient pas l'interdiction, c'est plus le principe du respect de la dignité de la personne humaine qui est une des composantes de l'ordre public. Il affirme qu'une autorité municipale, même en présence de circonstances locales peut interdire une attraction qui porte atteinte à cette dignité. Le Conseil d'Etat fait valoir ensuite que son objet même qui consiste à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique porte atteinte à la dignité humaine Le Conseil d'Etat met de coté l'exigence de circonstances locales particulières. [...]

[...] On trouve la décision du Tribunal des Conflits du Demoiselle Motsch, où pendant l'été, de nuit, un contrôle d'identité est effectué à Cannes, sur la Croisette, ce sont des mesures de police administrative. Dans l'espèce, le conducteur d'une voiture dans laquelle avait pris place la demoiselle, force le barrage de police poursuit sa route et fonce sur un agent de police motocycliste, ce dernier fait feu sur l'auto-stoppeur et la blesse. Il demande une indemnité. Le Tribunal des Conflits dit que c'est un acte de police judiciaire après le forcement du barrage. L'opération s'est transformée en opération de police judiciaire. [...]

[...] Le caractère préventif de la police administrative. Dans la pratique, la différence entre la police administrative et la police judiciaire est essentielle puisque les autorités compétentes ne sont pas les mêmes. L'une incombe au pouvoir exécutif, l'autre au pouvoir judiciaire. Les règles juridiques applicables sont différentes et les juridictions compétentes également : juridiction administrative et juridiction judiciaire. Elles se distinguent par leur but : préventive pour éviter les troubles pour la police administrative tandis que la police judiciaire tend à la répression pénale lorsqu'une infraction a été commise, son rôle est de la constater, d'en identifier les auteurs et de réunir les preuves afin de préparer la répression pénale. [...]