C'est une police qui s'applique à certaines catégories d'administrés (la police la plus importante est celle des étrangers), à certaines activités (police des jeux, de la pêche,...). Elle peut concerner certains lieux (les gares,...), ou bâtiments (monuments historiques,...) (...)
[...] Limites du pouvoir de police La police administrative porte souvent atteinte aux libertés fondamentales. En voilà les conséquences: Les interdictions générales et absolues sont en principe illégales. La distinction entre la nature des libertés en causes : il y a des libertés plus impliqués de d'autres. Distinction entre liberté et faculté. Dans chaque espèce, les mesures de police peuvent tenir compte des circonstances de lieux et de temps. La mesure de police doit être proportionnelle à la menace de l'ordre public. [...]
[...] Le préfet se substitue au maire. C'est le pouvoir de substitution. Le préfet a également un pouvoir de police générale, quand l'objet de la mesure concerne deux communes. Le président du conseil général a un pouvoir de police que sur les voies départementales (sécurité routière). Au niveau local, le maire dispose du pouvoir de police. Ce sont des mesures exercées au nom de la commune. Si une mesure génère un dommage, c'est sur le budget de la commune que serait imputée la réparation. [...]
[...] Les mesures de la police administrative ont un caractère préventif. Ce sont des actes unilatéraux. Ce peut être des actes réglementaires (destinataire inconnu) ou des actes individuels (à titre personnel). Il faut distinguer la police administrative et la police judiciaire. Police administrative : Consiste à constater une infraction à la loi pénale, rassembler les preuves, rechercher les auteurs. Police judiciaire : Vise à prévenir les troubles à l'ordre public par une mesure de réglementation. Il existe une abondance de la jurisprudence dans ce domaine. [...]
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