La police administrative

Extraits

[...] Dans la police administrative, les forces de police sont subordonnées aux autorités de police. Elles exécutent les actes édictés par celles-ci. En cas de besoin, uniquement sur les ordres de l'autorité supérieure, elles mobilisent la force physique organisée. Le ministre de l'Intérieur n'est pas une autorité de police générale. Il n'est donc pas habilité à édicter une réglementation générale de police. En revanche, étant placé à la tête des forces de police, il est responsable de leur utilisation sur le terrain. [...]

[...] Ainsi, de l'article 6 du code civil: "On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs". Dans l'activité administrative, la référence est fondatrice. Les nécessités de l'ordre public fondent l'exercice de la police administrative. Mais, pour que le raisonnement soit pertinent, la référence doit être précise. A cet effet, la tradition juridique fixe les composantes minimales de l'ordre public. Le droit positif va plutôt dans le sens d'une extension de la notion. [...]

[...] Activité exigeante, donc organisation administrative adaptée. D'où la distinction entre police générale et polices spéciales. De même, plusieurs collectivités exercent la police administrative, d'où une séparation des structures et des compétences, surtout entre l'État et les communes. 1 Police générale et polices spéciales La spécialisation fonctionnelle des personnes publiques conduit à distinguer police générale et polices spéciales. Dans la société industrielle, le pouvoir général de police n'est pas toujours suffisant. La spcécifité de certaines activités justifie la création de polices spéciales. [...]

[...] Son objet est défini par les lois et les règlements. Il est précisé par la jurisprudence. - La police judiciaire a un caractère répressif. Son objet est défini par l'article 14 du code de procédure pénale constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte - En définitive, la distinction présente une dimension finaliste. Elle s'attache à l'intention de l'auteur de l'acte, indépendamment de l'institution et des moyens utilisés. Arrêts :(T.C juin 1955, Dame Barbier, Rec. [...]

[...] Il passe ensuite dans le droit positif. Pour le Conseil constitutionnel, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle De même, le juge administratif tend à sanctionner le principe de dignité au même titre que l'ordre public, c'est à dire par l'utilisation des pouvoirs de police[16]. Réglementations spécifiques Par des réglementations spécifiques, les autorités administratives utilisent leur pouvoir de police pour un objet qui ne correspond pas à la prévention de l'ordre public, stricto sensu. [...]