Fiche technique de droit administratif sur les Pays et la LOADT. Celle-ci se veut basique et reprend les grands textes liés à la création et la mise en place des Pays. Un document idéal en tant que fiche mémo dans le cadre de révisions.
[...] Dans le cas où le Pays franchit les limites régionales : Idem avec tous les préfets de région et de départements concernés. II MISE EN ŒUVRE Les pays tests Opération de préfiguration lancée en 1995 destinée à encourager la création des Pays en montrant en quoi cette politique permet une reconquête du territoire : - en valorisant des exemples - en constituant des outils pédagogiques - en suscitant des initiatives susceptibles de faire évoluer le droit ou la pratique 42 pays tests (dont 38 dans les limites départementales) exemples : Aquitaine, Pays du Périgord noir Flou juridique et création de nouveaux Pays En territoires engagés dans la démarche de création d'un Pays (idée de retour à la Province) Le succès peut être attribué au flou qui entoure la structure : pas d'assise juridique, ce qui implique que l'adhésion ne comporte aucun risque. [...]
[...] - Cadre de l'Etat pour l'organisation de ses services et la coordination de son action en faveur du développement local et du développement urbain avec l'action des CL et des groupements de communes compétents ; élaboration de projets communs de développement. Importance de la notion de bassin de vie Délimitation La Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) constate qu'un territoire peut former un pays ; formule des propositions de délimitations. Le préfet formalise le constat et publie la liste et le périmètre des Pays. Dans le cas où le Pays chevauche plusieurs départements au sein d'une même région : Saisine de toutes les commissions départementales concernées par le préfet de région. [...]
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