La notion d'ordre public - publié le 23/05/2008

Extraits

[...] (CC : 1960 : loi d'orientation agricole). Les réserves d'interprétation traduisent la façon dont sont appliquées les normes, en fait il s'agit de comprendre que la conformité d'une disposition législative aux principes constitutionnels dépendra comment s'applique la loi selon la jurisprudence, les décrets d'application et les pratiques administratives. Les réserves bénéficient d'une autorité absolue de la chose jugée et sont erga omnes Elles constituent le soutien de la décision rendue dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité abstrait à la française, c'est à dire indépendant de tout litige concret. [...]

[...] Lors du pouvoir normal de l'administration, le JA exerce toujours un contrôle normal qui recouvre l'existence matérielle des faits et leur qualification juridique. Enfin, lorsqu'une liberté fondamentale est en jeu, il exerce un contrôle maximum, dit encore de proportionnalité. C'est dans l'arrêt BENJAMIN de 1933 qu'il a pour la première fois mis en place ce contrôle. Dans cette circonstance, un maire avait interdit une manifestation au prétexte qu'il existait un risque grave de trouble à l'ordre public. Le juge a alors agit de la sorte, il a en premier lieu chercher si une liberté fondamentale était en jeu. [...]

[...] B : L'ordre public est un objectif de valeur constitutionnel : C'est un des premiers objectifs qu'il a dégagé. A partir du contrôle qu'il a exercé sur la loi relative à la sécurité et la liberté, la haute cour a décidé que la liberté individuelle et celle d'aller et de venir doivent être conciliées avec ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d'intérêt général ayant valeur constitutionnelle comme le maintien de l'OP Par ce considérant, le conseil élève la notion d'ordre public au même niveau que les principes de liberté. [...]

[...] I : L'ordre public est un principal fondamental en droit public français : L'ordre public se définit à deux niveaux que sont celui du conseil constitutionnel et celui du conseil d'Etat il est en outre un objectif de valeur constitutionnel A : La définition du Conseil Constitutionnel Le CC n'a jamais défini ce qu'il entendait par ordre public mais à la lecture de ses décisions, il est aisé de comprendre ce à quoi il fait référence. Il s'agit d'une notion que tout le monde comprend, sa définition est proche de celle du Conseil d'Etat. Cela recouvre le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. En revanche, elle n'englobe pas comme en droit ADMN la dignité humaine car le préambule de la Constitution de 1946 y fait référence explicitement. Pour le CC, la notion d'ordre public présente un lien de parenté assez fort avec l'intérêt général. [...]

[...] Le maintien de l'OP étant une nécessité pour l'exercice des libertés, il en découle que dans certaines circonstances, les libertés peuvent être limitées pour sauvegarder l'OP. Ce pouvoir de limitation appartient au législateur dès lors que l'article 34 de la C58 dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Ainsi comme l'a rappelé le CC dans une décision récente (2003) sur la sécurité intérieure, il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre d'une part, la prévention des atteintes à l'OP et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent le respect de la vie privée (art 2 DDHC), liberté d'aller et de venir (art 4 DDHC). [...]