Dans un arrêt du 14 décembre 2007, « Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre M.Boussouar », le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a dû s'intéresser sur la notion d'acte administratif, à caractère décisoire, et plus précisément, il s'est interrogé à la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre.
En l'espèce, le Garde des Sceaux a pris une décision, le 26 novembre 2003 relative au transfert de M.A, détenu à la maison centrale de Saint Maur, vers un autre centre pénitentiaire, la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. M.A a demandé l'annulation de cette décision (...)
[...] Et, que d'autres décisions (changement d'affectation entre établissement de même nature, refus d'emploi) sont présumées être des mesures d'ordre intérieure. Néanmoins, le détenu peut faire la preuve qu'une telle mesure porte atteinte à ses droits et libertés fondamentaux, auquel cas le juge pourra l'examiner Ainsi, dans cet arrêt du 14 décembre 2007, le Conseil d'Etat va rappeler que ce type de décision est très encadré, notamment par les textes. En outre, il va s'inscrire dans la continuité de sa jurisprudence, tout en la reprécisant et en la clarifiant. [...]
[...] De ce fait, en appréciant la nature et l'important de ses effets sur la situation des détenus, la décision relative au changement d'affectation d'un établissement pour peines, à une maison d'arrêt, constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur. (considérant 6). Enfin, la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, et la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, viennent également encadrer strictement la décision s'agissant d'un transfert d'un détenu, d'un établissement à un autre. (considérants 7 et 8). [...]
[...] Par conséquent, le Conseil d'Etat a été amené à faire évoluer sa jurisprudence, notamment avec l'arrêt du 17 février 1995 Marie et Hardouin en délimitant les mesures qui étaient d'ordre intérieur, donc non contestables, de celles pouvant faire grief, et donc attaquables, comme dans cet arrêt du 14 décembre 2007. En effet, le Conseil d'Etat vient préciser ici cette frontière entre ces deux catégories de mesures, en appréciant la nature de ces mesures. D'ailleurs, le 14 décembre 2007, réuni en Assemblée, la Haute juridiction traite d'une affaire similaire, avec l'arrêt Planchenault, dans lequel la décision prise à l'égard des détenus concernait un déclassement d'emploi. Et, le Conseil d'état estime également ici, que cette décision (déclassement d'emploi) doit être considérée comme toujours susceptible de recours. [...]
[...] Ainsi, le Conseil d'Etat garantie les droits des détenus, et le juge contrôle de plus en plus l'administration pénitentiaire. Des dispositions législatives et réglementaires encadrant l'affectation des condamnés dans toutes les catégories d'établissement : S'agissant du bien fondé de l'arrêt attaqué, un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires viennent encadrer l'affectation des condamnés dans toutes les catégories d'établissement, et notamment, lorsqu'il s'agit d'un transfert d'un détenu, d'un établissement à un autre. Par exemple, l'article 717 du Code de procédure pénale prévoit, notamment, l'organisation et de la vie des condamnés dans des établissements pour peines (considérant ; alors que l'article 719, lui consacre cela, mais concernant les maisons d'arrêt (considérant 4). [...]
[...] Guyomar : progressivement plus rien ne doit échapper au juge en prison parce qu'en prison rien n'est véniel Autrement dit, le juge détient un rôle de plus en plus important sur l'administration pénitentiaire. [...]
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