Liberté religieuse du fonctionnaire et neutralité du service public

Extraits

[...] des garanties accordées au fonctionnaire. des garanties législatives. - Statut général de la fonction publique : loi du 13 juillet 1983, titre 1er, art : la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires - Loi du 13 juillet 1972, dispose de même dans son article 7 en ce qui concerne les militaires : les opinions ou croyances, philosophiques, religieuses ou politiques sont libres - Toutefois, disons le dès maintenant, le fonctionnaire est certes libre de ses opinions religieuses, mais il est soumis à un devoir de stricte neutralité durant l'accomplissement de son service et à un devoir de réserve en dehors de son activité. [...]

[...] la non-discrimination dans la carrière du fonctionnaire eu égard à ses croyances. le principe. - Depuis l'affaire des fiches en 1905, il est interdit de bloquer l'avancement d'un fonctionnaire à cause de ses croyances religieuses, pour ne citer qu'elles. - Aussi, toute mesure prise sur le vu d'un dossier mentionnant, par exemple, les opinions religieuses de l'intéressé est nulle, à condition que cette mention ait effectivement influencé la mesure prise. - Statut Général Fonction publique, loi du 13 juillet 1983, titre 1er, article 6 : Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales ou religieuses les exceptions. [...]

[...] le respect du principe d'égalité et de la déontologie du service public afin de garantir la liberté de conscience. - Si un usager exprime ses convictions religieuses dans le cadre du service public, le fonctionnaire chargé de l'exécution de ce service ne peut instituer des mesures discriminatoires entre usagers, selon qu'il partage ou non les mêmes croyances avec lesdits usagers. Un usager ne peut faire l'objet d'un traitement différencié et de mesures discriminatoires à raison de ses croyances : C.Constit., n°86-217 DC septembre 1986. [...]

[...] - Liberté garantie au fonctionnaire dans l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946. - Autorisé par le principe de laïcité de la loi du 9 décembre 1905, principe ayant valeur constitutionnelle dans l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958. l'Etat et les services publics n'exercent aucun pouvoir religieux, n'en reconnaissent aucun, et n'en financent aucun (sauf exceptions) C.E Commune de Saint Louis, ce qui laisse libre champ au fonctionnaire en matière de religion, l'administration exerçât-t-elle une mission d'information sur les sectes et leurs dangers : C.E Eglise de scientologie de Paris. [...]

[...] La liberté religieuse du fonctionnaire et la neutralité du service public. Quand Jean Rivero écrit Laïcité, le mot sent la poudre celui-ci avait bien pressenti le caractère juridiquement explosif d'une telle notion, confirmé par l'actuel débat sur l'application de la laïcité dans les services publics. La question sera donc de savoir comment concilier la liberté religieuse du fonctionnaire, à savoir la liberté de l'agent public employé pour une durée permanente de croire au culte de son choix, et la neutralité du service public, activité de satisfaction de l'intérêt général, souvent sous la direction d'une personne publique, activité qui, du fait de son but et de sa filiation avec l'Etat et le principe de laïcité, ne reconnaît, ne finance, ou n'encourage aucun culte, sans faire de discrimination entre les usagers. [...]