Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Il y a deux conditions requises pour former un recours pour excès de pouvoir, il faut, tout d'abord que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie l'ordonnancement juridique, il doit avoir une portée juridique suffisante et on dit alors que l'acte fait grief. Il faut également que le requérant ait un intérêt à agir et cet intérêt doit être direct, certain et actuel.
Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre intérieur sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Cette notion de mesure d'ordre intérieur tire son origine de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE) qui crée l'expression sans vraiment expliquer sa signification. Ce terme peut se définir comme un ensemble de mesures visant à organiser un service administratif. Elle regroupe ainsi un certain nombre de décisions dites mineures que le juge se refuse à contrôler compte tenu du fait qu'elles ne font pas grief aux administrés (...)
[...] Désormais, ce n'est plus une démarche abstraite, mais à une analyse concrète, au cas par cas, qu'opère le juge administratif. Le juge se sert de différents critères pour apprécier les conséquences juridiques concrètes d'une mesure. C'est ce changement de méthode qui permet une diminution de la catégorie des mesures d'ordre intérieur. Le Conseil d'Etat par ces trois décisions rendues le 14 décembre 2007, se permet d'apprécier la nature, ainsi que l'importance, des effets des décisions sur la situation des détenus. [...]
[...] Le Conseil d'Etat a donc élargi les possibilités de recours des détenus. Ainsi sont considérés comme susceptibles de recours les "rotations de sécurité”, système de changements d'affectation fréquents d'un établissement à un autre sur décision de l'administration pénitentiaire afin de prévenir toute tentative d'évasion. Sont également contestables les décisions de transferts d'une maison centrale (pour les condamnés aux longues peines) vers une maison d'arrêt (pour les prévenus et les courtes peines). Enfin, les règles relatives au travail en prison sont désormais assujetties à un contrôle du juge administratif. [...]
[...] II- Rétrécissement progressif du champ d'application des mesures d'ordre intérieur. De la jurisprudence Marie et Hardouin du 17 février 1995 Avant cette jurisprudence, de nombreuses mesures étaient qualifiées de mesures d'ordre intérieur. C'est, d'abord, le cas des punitions en matière militaire. Il en allait de même en milieu carcéral. La plus connue est, sans aucun doute le placement d'un détenu dans un quartier de plus grande sécurité. Quant au milieu scolaire, le juge considérait traditionnellement comme ne faisant pas grief l'interdiction de porter des insignes politiques. [...]
[...] Le premier est l'atteinte sensible à des droits et libertés protégés. Le second critère concerne les conséquences sur les perspectives de carrière. Dans l'affaire Hardouin, la sanction est inscrite dans le dossier de l'intéressé, ce qui est de nature à avoir des conséquences sur son avancement. En se dotant de critères aussi précis, le juge est mieux armé pour apprécier les effets réels d'une mesure. De plus, la Haute juridiction applique le jour même cette nouvelle méthode au milieu carcéral (CE., ass., 17/02/1995, Marie). [...]
[...] DISSERTATION DROIT ADMINISTRATIF Les mesures d'ordre intérieur : notion, avenir. Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Il y a deux conditions requises pour former un recours pour excès de pouvoir, il faut, tout d'abord que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie l'ordonnancement juridique, il doit avoir une portée juridique suffisante et on dit alors que l'acte fait grief. Il faut également que le requérant est un intérêt à agir et cet intérêt doit être direct, certain et actuel. [...]
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