Le droit des marchés publics au Sénégal (2012-2013)

Extraits

[...] La mention de l'objet dans le contrat permet de vérifier sa licéité ou non. Cet objet doit apparaître dans les pièces constituant le marché. Le contrat doit également mentionner les conditions de réception et si nécessaire les conditions de livraison de fournitures les conditions de livraison de fourniture de service ou travaux. La présence des dites mentions permet de fixer les responsabilités en cas de vice découvert ultérieurement sur les biens fournis ou travaux réalisés. Les mentions relatives à l'exécution du contrat En plus de la mention du montant et du mode de détermination de son prix, le contrat doit préciser le délai d'exécution et le point de départ des délais il doit comporter également les pénalités de retard, les intérêts moratoires de même que les sanctions liées au retard dans l'exécution du marché. [...]

[...] Si nécessaire les cahiers de prescriptions spéciales renvoient aux termes du commerce international en vigueur. Enfin les cahiers de prescriptions spéciales précisent les obligations de l'autorité contractante et du titulaire du marché. Les cahiers des clauses administratives spéciales Ils ont pour objet de préciser les cahiers des clauses administratives générales. Ils encadrent les relations entre les titulaires du marché et la personne publique et fixent les règles en matière d'exécution du marché (notamment celle concernant le paiement, le contrôle, les pénalités ou encore la résiliation). [...]

[...] Le droit des marchés publics au Sénégal (2012-2013) I. Introduction A. Le caractère des marchés publics - Un contrat - Le marché public un contrat onéreux - Le marché public est conclu par l'autorité contractante - Les marchés publics sont des contrats qui peuvent être soit administratifs soit de droit privé B. L'étendue des marchés publics Les marchés de travaux publics Les marchés de fournitures Les marchés de service C. Les sources des marchés publics - Les sources textuelles - Les sources non textuelles Aux termes de l'article 4-21 du décret 2001-1048 du 27 juillet 2001, portant code des marchés publics, le marché public est un contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fourniture ou de services. [...]

[...] Ces cahiers sont établis par l'organe chargé de la régulation des marchés publics en relation avec les ministères intéressés. En effet il existe au Sénégal une structure chargée d'analyser et de diffuser les informations relatives à la commande, de donner des avis et de proposer des adaptations à la réglementation des marchés publics. Cet organe est également chargé d'assurer le contrôle a posteriori de la passation et de l'exécution des marchés. Les cahiers de charge administratifs généraux sont approuvés par décret. [...]

[...] Les sources des Marchés Publics Il s'agit ici d'appréhender les différentes règles qui fondent les marchés publics. Ces sources sont nombreuses. On peut les regrouper en trois catégories à savoir les sources textuelles, les sources doctrinales et les sources jurisprudentielles. Les sources textuelles concernent d'une part les directives communautaires et d'autre part les textes internes. Les directives communautaires sont nombreuses on peut en citer principalement la directive 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédure de passation d'exécution et de délégations de service public dans l'UEMOA. [...]