Les contrats de la commande publique

Extraits

[...] financement par un prix payé par l'administration (selon un indicateur de performance, loyer ) I. Le risque économique Notion que l'on a du mal à définir car multitude de risques Schéma simple : En MP l'administration supporte le risque En DSP le délégataire (pour certains auteurs c'est le critère) Pour les partenariats, le risque est partagé Contre exemple : Si la PP fait peser tous les risques sur l'opérateur, c'est elle au bout du compte qui payera Un marché public à prix forfaitaire est extrêmement risqué pour l'opérateur DSP avec clause de couverture des pertes par la collectivité II. [...]

[...] Certains montages à partir de BEA ont été qualifiés de MP au sens communautaire en ce qu'ils s'éloignent du but du BEA. TA Nice, ordonnance de 2006, Sté SIRMAD Grand Sud : indices : - une promesse de vente à l'achèvement du BEA - partie du loyer versé dès la réalisation de la promesse puis réduit les années suivantes TA bordeaux sté Nord Bail Immo : les loyers = étalements du prix de la construction Concession de travaux : très proche du BEA : réalisation de travaux puis rémunération sur l'exploitation des ouvrages. [...]

[...] Moins de 15 arrêts qui utilisent le critère du risque pour qualifier la DSP. CE 7 nov 2008 département de la Vendée a utilisé pour la première fois la notion de risque : une part significative du risque demeure à la charge de l'exploitant. Est un contrat à titre onéreux le contrat dans lequel la PP renonce à une recette : CE 2005 Sté JC DECAUX : contrat de mobilier urbain/rémunération par la pub In house : aussi bien pour les MP que pour les concessions Exclusion commune en droit français (CMP et ordonnance)/droit communautaire (CJCE TECKAL) 2 conditions cumulatives : le pouvoir adj doit exercer sur l'entité à laquelle il s'adresse un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services = contrôle complet sur les choix stratégique et sur les décisions de gestion d'organisme (CJCE 2005 Parking Brixen) : 3 paramètres entrent en considération : la détention du capital de l'entité : o les SEM sont exclu du champ de l'in house : CJCE 2005 STALT HALLE) o la CJCE a admis que des sté entièrement publiques ne pouvaient bénéficier du in house qui font l'objet d'une ouverture au secteur privé CJCE 2005 Parking Brixen o uniquement pour des entités entièrement publiques o il a été admis par CJCE et CE peuvent bénéficier du in house les entités dont le capital est détenu par plusieurs PP : le pluri contrôle publique CJCE 2006 Cabotermo & CE 2007 Cmne Aix en Provence CJCE ASEMFO : Structure détenue à 99% par l'Etat espagnol et par 4 communautés autonomes. [...]

[...] Ce bail est conclu en vu de l'accomplissement pour le compte de la collectivité territoriale d'une mission de SP ou en vu de la réalisation d'une opération d'IG relevant de sa compétence. Qualification de BEA : le BEA s'applique sur une dépendance du domaine public mais hors du champ d'application de la contravention de voiries. Il a été admis par la jpd que ce BEA peut être utilisée pour l'édification de construction qui revient gratuitement en fin de bail à la collectivité bailleur. [...]

[...] Ainsi sous forme d'abords de type de contrats globaux sectoriels, ordonnance du 17 juin 2004. Modifié par la loi 2008/735 du 28 juill 2008. Pour l'Etat et établissement public ordonnance Pour les collectivités territoriales et établissement public L1414-1 et suivants du CGCT Intérêts : - contrat global ayant la vocation la plus généraliste - la Moa privé - le partage des risques - étalement du prix sur toute la durée du contrat notamment le prix de la construction Section 1. [...]