La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales

Extraits

[...] Cette jurisprudence, illustrée par exemple par l'arrêt Quintin du 17 mai 1991, est parfois qualifiée de théorie de l'écran transparent Cependant, elle ne constitue qu'un simple aménagement de l'écran législatif et non une remise en cause de ce dernier. Enfin, il faut relever que la théorie de la loi écran peut aboutir à des divergences d'interprétation entre le CE et le Conseil Constitutionnel (C.cost), même si aujourd'hui ces difficultés sont pour l'essentiel abolies. Tel a été le cas lorsque s'est posée la question de savoir le gouvernement qui dispose du pouvoir de définir les infractions constitutives d'une contravention pouvait ou non assortir ces dernières de peines de prison. [...]

[...] Il fait ainsi écho au principe de primauté du droit communautaire. Toutefois, la détermination de la juridiction compétente pour sanctionner la violation de cette supériorité a longtemps opposé le C.Cost, la Cour de Cassation et le CE. Le C.Cost dans sa décision IV du 15/01/1975, considéré qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la conformité des lois aux traités internationaux. Retenant une conception stricte de sa compétence d'attribution, il a par la même indiqué que ce contrôle relevait des juridictions ordinaires. [...]

[...] Elle se trouve, par exemple, exprimée dans l'arrêt de Section du CE Arrighi du 6/11/1936. D'ailleurs pour le j.admf, contrôler la conformité d'un acte administratif à la Constitution (Cost) dès lors qu'une loi s'interpose entre ces deux normes, c'est glisser certainement d'un contrôle de légalité strictement entendu à un contrôle de constitutionnalité de la loi pour lequel le j.admf français reste en toute hypothèse incompétent. Le j.admf peut parfaitement annuler un acte administratif contraire à la Cost mais il ne peut plus rien si une loi vient faire écran entre cet acte et la Cost. [...]

[...] Dans ce cadre également, l'application ponctuelle de la théorie de l'écran transparent ne permettait pas une correcte intégration des normes internationales dans l'ordre juridique interne. Aussi, seule une dissociation des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité a permis finalement de donner à l'art 55 de la Cost sa plein signification La dissociation des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité Suivant les conclusions de son commissaire du gouvernement, le CE admet pour la première fois dans l'arrêt Nicolo de faire prévaloir un traité, en l'occurrence le Traité de Rome, sur une loi nationale postérieure. [...]

[...] L'écran législatif est, de ce fait, à l'origine des difficultés pratiques non négligeables. D'autre part il témoigne de certaines évolutions de fond du droit administratif français, qu'il s'agisse du poids croissant des règles et principes à valeur constitutionnelle ou encore de l'intégration dans notre ordre juridique des normes internationales en général et singulièrement des actes communautaires. Essentiellement, la théorie de la loi écran pose donc la question de la place et de la mission du j.admf dès le moment qu'une loi s'interpose entre l'acte soumis à son contrôle et une norme supérieure. [...]