Introduite en France par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure du 21 janvier 1995, la vidéosurveillance consiste à capter l'image des personnes physiques dans l'objectif de prévenir, dissuader et élucider les crimes et délits. Il s'agit en effet d'un outil mis au service de la sécurité du public qui pose toutefois de nombreuses questions quant au respect des libertés individuelles. Ainsi, si la vidéosurveillance est aujourd'hui perçue comme un moyen de protection (I), il n'en demeure pas moins que l'équilibre est fragile entre l'utilisation d'une technologie moderne, en apparence efficace, et la protection de la vie privée des individus (II).
I) De la vidéosurveillance à la vidéoprotection
A) Le rôle de la vidéosurveillance dans la protection des individus
- La vidéosurveillance est utilisée pour répondre aux besoins de la police judiciaire dans la prévention des crimes et délits mais également dans leur élucidation et dans la dissuasion de leur réalisation. Elle est ainsi perçue comme un moyen de protéger les biens et les personnes. L'installation de caméras susceptibles de suivre les mouvements des potentiels délinquants vise en effet à prévenir l'insécurité dans les lieux publics et privés.
- Toutefois les objectifs poursuivis ne sont pas nécessairement réalisés, bien que la confiance populaire à l'égard de ce système ne cesse de s'accroître. En effet, si la vidéosurveillance a un réel effet dissuasif dans certains lieux, elle ne joue qu'un rôle mineur de prévention et d'élucidation de la majorité des crimes et délits (...)
[...] - Les débats préliminaires à l'adoption d'une nouvelle loi font écho à la volonté de modifier la perception de l'utilisation de la vidéosurveillance, un temps vu comme un outil de voyeurisme. Le terme vidéoprotection exprime cette sensibilité nouvelle et cherche à convaincre l'opinion publique de la nécessité de recourir plus facilement à la vidéosurveillance pour assurer sa sécurité. - Un projet de loi dit LOPPSI II vise à faciliter cette mise en place et à renforcer le rôle de la vidéoprotection, notamment par une amélioration de l'accès aux images et de leur exploitation par les services de police et de gendarmerie, mais également par un élargissement des possibilités d'y recourir (extension des lieux susceptibles d'être vidéo-surveillés, faculté pour le préfet d'imposer la mise en place d'un tel système). [...]
[...] UFR de Droit Synthèse Droit public - Libertés fondamentales Année universitaire 2010-2011 La vidéosurveillance Introduction. Introduite en France par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure du 21 janvier 1995, la vidéosurveillance consiste à capter l'image des personnes physiques dans l'objectif de prévenir, dissuader et élucider les crimes et délits. Il s'agit en effet d'un outil mis au service de la sécurité du public qui pose toutefois de nombreuses questions quant au respect des libertés individuelles. [...]
[...] - Ces procédures visent à protéger le droit au respect de sa vie privée qui pourrait être mis en péril par la vidéosurveillance. Des garanties doivent donc être prévues par le législateur qui entend développer le recours à ce système (Conseil constitutionnel février 2010). Notamment, l'intérieur des lieux de vie ne peuvent être filmés, le public doit bénéficier d'une information sur l'existence de système de vidéosurveillance, les donnés sont conservées un temps limité. - Mais la dualité du régime juridique ne garantit pas efficacement la protection des libertés publiques. [...]
[...] ( La vidéosurveillance constitue un outil pour répondre à une politique de sécurité menée par l'actuel président de la République. Dans cette optique, les pouvoirs publics ont ouvert un débat sur l'évolution législative dans ce domaine et, plus largement, sur le développement du recours à la vidéosurveillance. Évolution législative et développement du recours à la vidéosurveillance - Depuis la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, des évolutions se profilent, notamment pour affiner l'encadrement juridique de la mise en place et du contrôle des systèmes de vidéosurveillance. [...]
[...] Il est en effet indispensable qu'il existe une adéquation entre la protection des individus contre la délinquance, le terrorisme, voire les risques technologiques et naturels et la protection du droit constitutionnel au respect de la vie privée. - Sanctions pénales prévues dans la loi du 21 janvier 1995 : mises en demeure, amendes et peines d'emprisonnement ; pour une illustration, voir CA Rouen février 2009. - Débats sur la création d'une autorité indépendante chargée d'un contrôle effectif et efficace des systèmes mis en place afin de préserver réellement les libertés individuelles. [...]
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