Contentieux administratif - CRFPA

Extraits

[...] COURS IEJ - CRFPA (2005/2006) CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Introduction La notion de juridiction administrative La structure de la juridiction administrative Chapitre 1er : La détermination de la compétence juridictionnelle et du type de recours Section 1ère : La détermination de la compétence juridictionnelle 1 : Les règles de droit commun A L'étendue de la compétence contentieuse de la juridiction administrative La limitation de la compétence juridictionnelle pour les actes ne relevant pas de la souveraineté française La limitation de la compétence juridictionnelle pour les actes n'émanant pas d'autorités administratives Le régime des actes relevant du pouvoir législatif Les litiges entre particuliers B La répartition contentieuse entre les différents niveaux de la juridiction administrative Les solutions classiques de répartition des compétences Le Tribunal administratif, juge de droit commun Le Conseil d'Etat, juge d'attribution Le Conseil d'Etat, organe régulateur des compétences au sein de la juridiction administrative Les règles relatives à la régulation interne des conflits Les règles relatives aux questions connexes et accessoires 2 : La délicate question de la départition des compétences entre les deux ordres de juridiction A Des théories remettant en cause la répartition claire des compétences juridictionnelles La théorie des blocs de compétence Les théories de l'emprise irrégulière et de la voie de fait B La départition des compétences et le rôle du Tribunal des conflits L'organisation du Tribunal des conflits Les domaines d'intervention du Tribunal des conflits La résolution des conflits de compétence Le conflit d'attribution positif (ordonnance du 1er juin 1828) ii) La procédure de revendication devant le Tribunal des conflits iii) La prévention et le règlement des conflits négatifs d'attribution : décret du 26 octobre 1849 et décret du 25 juillet 1960 iv) La résolution d'une difficulté sérieuse de compétence : décret du 25 juillet 1960 La résolution des conflits au fond Section 2nde : La détermination du type de recours 1 : La théorie de la distinction des recours A L'affirmation de la théorie de la distinction des recours Analyse de la théorie de la distinction des recours L'exception de recours parallèle B La relativité de la distinction et le contentieux contractuel Le régime des clauses réglementaires dans les contrats La notion de clause réglementaire Du refus à l'acceptation du recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires dans les contrats Une extension supplémentaire du recours pour excès de pouvoir à certains contrats 2 : Les mesures accessoires au principal : les référés administratifs A Les référés n'entamant pas l'exécution de la décision administrative Le référé constat Le référé instruction Le référé provision Le référé conservatoire B Les référés portant atteinte à l'exécution de la décision administrative Le référé suspension Le référé liberté Chapitre 2ème : La détermination de la recevabilité Section 1ère : Les règles relatives à la présentation de la requête 1 : Les règles formelles de présentation de la requête devant la juridiction administrative A L'exposé des faits et moyens B La jonction de la décision attaquée 2 : Les règles relatives à la computation des délais A La computation des délais Le principe du délai de recours contentieux Les exceptions et les aménagements du délai de recours B Les garanties accordées au citoyen tenant dans l'obligation d'information Section 2nde : La qualité donnant intérêt pour agir 1 : La détermination de la qualité pour agir A La qualité pour agir des personnes physiques B La qualité pour agir des personnes morales La qualité pour agir des personnes morales de droit privé La qualité pour agir des personnes morales de droit public 2 : L'intérêt pour agir A L'existence d'un droit lésé B L'intérêt L'intérêt pour agir L'intérêt pour intervenir L'intervention volontaire L'intervention forcée Chapitre 3ème : La détermination du bien fondé dans le cadre du recours pour excès de pouvoir Section 1ère : La détermination du bien-fondé dans le cadre du recours pour excès de pouvoir 1 : Les moyens de légalité externe A L'incompétence L'usurpation de pouvoir L'incompétence ratione materiae L'incompétence ratione loci L'incompétence ratione temporis B Les vices de forme et de procédure Les vices de forme Les vices de procédure 2 : Les éléments de légalité interne A La violation de la règle de droit La violation directe de la règle de droit La violation dans l'interprétation ou l'application de la règle de droit L'erreur de droit L'erreur de fait Le contrôle de l'exactitude matérielle des faits ii) Le contrôle de la qualification juridique des faits iii) L'erreur manifeste d'appréciation B Le détournement de pouvoir La recherche de buts étrangers à l'intérêt général La poursuite d'un intérêt purement privé La poursuite d'intérêts collectifs non assimilables à l'intérêt général La poursuite d'autres intérêts généraux inaptes à justifier la décision prise La recherche d'un intérêt financier La poursuite d'objectifs non financiers Du détournement de pouvoir au détournement de procédure Section 2ème : La variabilité du contrôle juridictionnel dans le cadre du recours pour excès de pouvoir 1 : Le contrôle minimum du juge A - Le contenu du contrôle minimum du juge Le contrôle minimum Du contrôle minimum au contrôle restreint B - Les domaines des contrôles minimum et restreint 2 - Le contrôle normal A le contrôle normal stricto sensu B Du contrôle normal stricto sensu au contrôle maximum Le contrôle maximum dans le cadre des mesures de police administrative Le contrôle maximum de l'expropriation et la théorie du bilan coût avantages Introduction La notion de juridiction administrative Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : loi 16 et 24 août 1790 ( conséquences : autorité soumise au juge et litiges administratifs réglés par l'administrations elle-même Naissance des Conseils de préfecture (loi 28 pluviôse an VIII) et du CE (art 52 Constit frimaire an VIII) : rôle de conseil du gouvernement Emergence et développement de la fonction juridictionnelle du CE : - création section du contentieux en 1806 - distinction entre personnel des formations contentieuses et administratives : 1831 - loi 24 mai 1872 : justice retenue ( justice déléguée - CE déc Cadot : fin de la théorie du ministre juge ( le CE n'avait en effet compétence que dans les cas expressément prévus par la loi (juge d'attribution), le juge de droit commun demeurant le ministre Notion de juridiction : - certains organismes reçoivent tout d'abord la qualification légale de juridiction administrative : commission bancaire - qualification jurisprudentielle dans le silence des textes : o critère matériel : l'objet de la fonction de l'organisme est de juger une question de droit posée o critère formel : vérifier le statut organique ou procédural adopté par l'organisme (collégialité ) La structure de la juridiction administrative Chapitre 1er : La détermination de la compétence juridictionnelle et du type de recours Section 1ère : La détermination de la compétence juridictionnelle Renforcement de l'autonomie de la juridiction administrative par le C. Constit. : - CC juillet 1980, validation d'actes administratifs : indépendance de la juridiction administrative et des juridictions judiciaires ( principe à valeur constit. [...]

[...] Section 2nde : La détermination du type de recours 1 : La théorie de la distinction des recours A L'affirmation de la théorie de la distinction des recours Analyse de la théorie de la distinction des recours Lafferière ( 4 types de recours : - le contentieux de l'annulation (REP) - le contentieux de pleine juridiction : contentieux contractuel, électoral ( pouvoirs plus étendus - Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité : questions préjudicielles - Le contentieux de la répression : CGV Différence importante entre le REP et le recours de plein contentieux : - objet du litige différent : o REP : annulation d'un AAU pour violation d'une règle de droit à valeur générale et impersonnelle o Plein contentieux : le juge apprécie une situation individuelle subjective - pouvoirs du juge différents : o REP : pouvoir d'annulation (appréciation de légalité) o Plein contentieux : appréciation de légalité et pouvoir d'injonction (il peut même réformer l'acte) - régime juridique différent : intérêt à agir plus largement ouvert pour le REP, dispense du ministère d'avocat, annulation erga omnes pour le REP (≠effets inter partes) L'exception de recours parallèle Idée de respect des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative ( recours parallèle = dans le même litige, le requérant dispose d'une autre voie de recours que le REP Solution différente selon les cas : - devant la même juridiction, la fin de non recevoir ne peut en principe jouer Néanmoins, il n'est pas possible d'opérer un REP dans les matières réservées au recours de plein contentieux. Exception pour le fonctionnaire qui demande des indemnités (CE Lafage). - En présence de juridictions différentes, la fin de non recevoir peut jouer si le requérant dispose d'une action directe procurant les mêmes garanties que le REP B La relativité de la distinction et le contentieux contractuel La distinction des recours au domaine contractuel repose sur des pures considérations d'opportunité ( expliquent la relativité de la théorie de la distinction des recours dans ce domaine. [...]

[...] L'erreur de fait Longtemps, l'idée a prévalu que le seul contrôle juridictionnel admissible devait porter sur le droit pur, indépendamment des questions de fait qui devaient demeurer du seul pouvoir discrétionnaire de l'administration. Pourtant, le contrôle juridictionnel s'est étendu jusqu'aux frontières les plus lointaines de la légalité, l'opportunité restant en dehors de sa sphère de compétence. Deux modérations majeures au non contrôle d'opportunité : - reconstitution de carrière en matière de fonction publique : l'administration est tenue de reconstituer la carrière d'un fonctionnaire suite à une annulation contentieuse. [...]

[...] Cass titulaires et 2 suppléants) : présidence confiée au Garde des Sceaux. ( véritable juridiction avec procédure contradictoire Les domaines d'intervention du Tribunal des conflits La résolution des conflits de compétence Le conflit d'attribution positif (ordonnance du 1er juin 1828) Opposition de l'administration, représentée par le préfet, à un tribunal judiciaire relativement à l'affirmation de ce dernier de sa compétence sur le litige dont il est saisi : peu fréquents - Présentation du déclinatoire de compétence : le préfet indique au JJ qu'il estime sa compétence erronée (possible tout au long de l'instance) ( le JJ reconnaît son incompétence ou rejette le déclinatoire de compétence - élévation de conflit éventuel : le préfet prend un arrêté de conflit motivé qu'il adresse au greffe du tribunal par l'intermédiaire du Ministère public - Décision du TC : saisi par le garde des sceaux, il annule ou confirme l'arrêté de conflit ii) La procédure de revendication devant le TC Permet aux ministres de faire dessaisir le CE s'ils n'estiment pas administratif le contentieux ( jamais utilisée iii) La prévention et le règlement des conflits négatifs d'attribution Procédure réformée par décret 25 juillet 1960 : si un tribunal premier saisi s'est prononcé incompétent par un jugement, le tribunal second saisi, s'il s'estime également incompétent ne peut pas rendre un jugement d'incompétence. [...]

[...] Puis CE mai 1971, Ville Nouvelle Est ( contrôle : - des atteintes à la propriété privée - du coût financier - des inconvénients d'ordre social - de l'atteinte à d'autres intérêts publics (CE société civile Sainte-Marie de l'Assomption) 2 : hypothèses dans lesquelles l'utilité publique ne saurait être admise : - si le but principal de l'expropriation est la satisfaction d'un intérêt financier - si l'expropriation n'a d'autre but que de faire échec à une décision de justice ou d'un particulier - l'expropriation ne peut avoir lieu pour satisfaire des intérêts privés (sauf si intérêt général conjoint : CE Ville de Sochaux) ( alors qu'en réalité, l'intérêt privé est prédominant, il s'efface artificiellement devant l'intérêt général 3 : émergence d'une véritable politique jurisprudentielle dans l'appréciation de l'utilité publique : - les expropriations les plus importantes ne font en réalité l'objet que d'un contrôle formel o CE département de la Savoie : construction d'installations nucléaires o CE Péron Magnan : définition d'un tracé de ligne de TGV - d'autres expropriations d'importances plus secondaires font par contre l'objet d'un réel contrôle du bilan coût-avantages. [...]