Arrêt Blanco (1873) pose le principe d'autonomie du droit administratif et la compétence de « l'autorité administrative ». En découle le principe de liaison de la compétence et du fond.
Seulement il existe quelques limites :
Arrêt Giry (1956) un juge judiciaire applique les règles de responsabilité administrative à un médecin requis par une autorité de police.
Arrêt société Million et Marais (1997) le juge administratif a la compétence pour apprécier la légalité d'un acte au regard du droit de la concurrence (...)
[...] Arrêt préfet du Loiret (2001) Cet arrêt est lié au contentieux des arrêtés de couvre feu. Les juges administratifs ont admis la légalité de ses arrêtés afin de protéger les enfants donc pas de protection de l'ordre public. Toutefois le Conseil d'Etat a précisé qu'il faut qu'il existe des dangers dans les zones données. Puis on a étendu les critères de la trilogie traditionnelle avec la question de l'esthétique, de la moralité, ou de la dignité de la personne humaine. [...]
[...] Arrêt Koen (1995) Seul exemple de discrimination positive de l'administration. Arrêt Winkell (1909) Agent considéré comme démissionnaire en cas de grève car cela contrevient au principe de continuité du service public. Arrêt Dehaenne (1950) Admet le droit de grève en laissant au chef de service le soin d'en établir les modalités. Arrêt Vannier (1961) Les usagers ne sont pas fondés à contester les modifications ou la suppression d'une prestation administrative. Il n'y a pas de droit acquis au maintien d'un service public. [...]
[...] Le service public est ici considéré dans sa fonction matérielle. Le contrôle de ses autorités est assuré par le premier ministre. Arrêt société des établissements Vezia (1935) Le Conseil d'Etat a reconnu qu'une personne privée pouvait recourir a des procédés d'expropriation. Arrêt caisse primaire aide et protection (1938) Le Conseil d'Etat a reconnu qu'une personne privée pouvait être chargée d'un service public. Arrêt Monpeurt (1942) Compétence administrative des organismes privés (ici, il s'agit de comités d'organisation) chargés de la gestion et de l'exécution d'un SPA en vertu de prérogatives de puissance publique. [...]
[...] Arrêt Labonne (1909) marque le maintien de la jurisprudence selon laquelle le premier ministre dispose d'un pouvoir de règlement autonome. Arrêt syndicat des ingénieurs conseil (1959) Les PGD s'imposent aux pouvoir réglementaire (même autonome). Arrêt Dautan (1970) le conseil d'Etat pose l'idée selon laquelle les règlements sont inferieurs à la loi. Les ordonnances sont crées en trois phases ; l'habilitation législative, l'élaboration et la loi de ratification. Arrêt Robin, Godot, Canal (1962) Pendant l'élaboration il y a un contrôle de conseil d'Etat. [...]
[...] Arrêt canal de Gignac (1899) Arrêt qui montre l'extension de la notion d'intérêt général. Il marque le développement de l'Etat. De plus pose les mêmes critères que ceux de l'arrêt Narcy mais la pour déterminer un Etablissement public : les PPP, l'intérêt général, le contrôle d'une personne publique, et enfin l'origine de la création (par une personne publique ou une personne privée). Arrêt Rolin (1999) Le Conseil d'Etat marque ici un arrêt dans l'extension de la notion d'intérêt général et donc de service public. [...]
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