Les juridictions françaises et le droit communautaire

Extraits

[...] La directive ne lie que les Etats et n'est pas obligatoire dans tous ses éléments. Ses destinataires sont soumis à une obligation de résultat et elle n'est en théorie pas directement applicable. . que les juridictions françaises tentent d'instrumentaliser. à l'inverse de la CJCE qui sous-entend dans l'arrêt Simmenthal qu'il n'existe pas d'autonomie des moyens, le Conseil d'Etat, dans l'arrêt du 22 décembre 1978 Cohn Bendit, développe une doctrine selon laquelle les juridictions nationales sont autonomes pour les moyens qui concernent la transcription des directives. [...]

[...] Les juridictions judiciaires confirment la supériorité de la Constitution sur le droit communautaire. C'est avec l'arrêt C.Cass. Ass. Plén du 2 juin 2002 Fraisse que la haute juridiction affirme que la Constitution prime le droit communautaire. Toutefois cette primauté ne s'accompagne pas d'hermétisme au droit communautaire, bien au contraire. Déjà, depuis l'arrêt Ch mixte juin 1975 Jacques Vabre, le droit communautaire est supérieur aux lois du pays, au motif que ceci dérive de l'article 55 de la Constitution et revient donc à appliquer cette dernière pour donner une validité aux traités. [...]

[...] Ainsi, le Juge administratif reconnaît au droit communautaire une primauté de ce dernier dans la hiérarchie des normes. L'arrêt CJCE du 28 juin 1978 SIMMENTHAL démontre de la sorte que chaque juge national doit faire respecter et appliquer le droit communautaire. Dans cette perspective, les juridictions françaises seraient, pour la CJCE, de simples exécutantes des décisions prises à l'échelle européenne. Une telle vision est justifiée et compréhensible dans la mesure où elle assure l'unité de l'interprétation et de l'application du droit. [...]

[...] Dans la guerre de la fraise, la France a été condamnée pour ne pas faire respecter le droit communautaire. Pour ne pas subir de condamnation lourde, connotée négativement, il fut proposé de rembourser les dommages crées. L'arrêt CJCE 9 décembre 1997 ne suit pas cette proposition et inflige à la France une condamnation à des amendes à hauteur du triple des dommages infligés. II) Les juridictions françaises reconnaissent l'autonomie et la place du droit communautaire par le biais de la Constitution. [...]

[...] Quelles positions les juridictions françaises adoptent vis-à-vis du droit communautaire ? Quelles sont les dynamiques qui sous-tendent ces rapports, résistance, primauté du droit communautaire ou intégration graduelle du droit communautaire ? Les juridictions françaises, rétives au droit communautaire en reconnaissent progressivement la place et l'autonomie par le biais de la Constitution des juridictions rétives à une soumission au droit communautaire de plus en plus importante. Les juridictions résistent à l'importante place du droit communautaire primaire et tentent d'instrumentaliser le droit communautaire dérivé les résistances à l'imposition au droit communautaire primaire. [...]