Cours très complet de droit administratif en deux parties. L'étude de la justice administrative suppose de commencer par examiner l'organisation générale de cette juridiction. Le second chapitre suivant traitera des problèmes de répartition des compétences. Enfin le troisième sera consacré aux pouvoirs du juge administratif. Il convient également de tracer les grandes lignes du déroulement d'un procès. Le premier chapitre sera consacré au déroulement du procès en première instance devant la juridiction de droit commun, c'est-à-dire le tribunal administratif ; le deuxième étudiera la décision juridictionnelle de première instance et ses conséquences ainsi que les voies de recours ; le troisième traitera des règles de procédure.
[...] Le juge administratif est compétent en principe pour connaître de ces activités. Lorsqu'en revanche l'activité des personnes publiques cesse d'être administrative, la juridiction administrative cesse d'être compétente : ainsi de l'activité législative, diplomatique ou judiciaire qui relève logiquement du juge judiciaire (encore que le contentieux de l'organisation du service public de la justice judiciaire aille devant le juge administratif). Ainsi, le SPIC, certes comme tout service public, il est une activité d'intérêt général assumée par une personne publique mais il est principalement financé par ses usagers et fonctionne comme une entreprise privée ; dès lors le juge judiciaire est compétent. [...]
[...] Le pourvoi en cassation est une voie de recours ouverte aux parties à un jugement ou arrêt rendu en dernier ressort. Il n'y a qu'un seul juge de cassation en matière administrative : le C.E. qui connaît donc de tous les arrêts des C.A.A. d'une part et d'autre part de ceux des jugements des T.A. qui ne peuvent faire l'objet d'appel. On rappelle que les décisions prises en premier et dernier ressort par le C.E. ne peuvent être frappées de pourvoi. Lorsque le C.E. [...]
[...] Le rapporteur y est chargé de l'instruction. Pour le C.E., sa participation à la formation de jugement ne compromet pas l'impartialité de celle-ci. La participation du commissaire du gouvernement au délibéré : on retrouve l'arrêt C.E.D.H., Kress juin 2001 qui a suscité un émoi dans la jurisprudence administrative. La C.E.D.H. a estimé contraire à l'article 6 la participation du commissaire au délibéré. Le C.E. en a conclu que s'il ne pouvait participer activement au délibéré, rien ne lui interdisait d'y assister passivement. [...]
[...] peut enjoindre à l'administration, sous astreinte et dans un délai déterminé, de délivrer le permis. Le requérant qui a omis, dans sa requête originelle, de présenter des conclusions aux fins de contraindre l'administration à exécuter et qui se heurte au mauvais vouloir de cette dernière n'est pas pour autant démuni de tout moyen d'action. Il a en effet la possibilité de saisir à nouveau la juridiction afin qu'elle assure l'exécution de sa décision. Le requérant peut saisir le C.E., qui, en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative (T.A., C.A.A., C.E.) pourra prononcer une astreinte (article L911-5). [...]
[...] et beaucoup d'entre eux ont marqué de leur forte personnalité la jurisprudence. Le secrétariat de la section du contentieux C'est sous ce terme que l'on désigne le greffe qui est dirigé par un secrétaire du contentieux assisté d'un adjoint et d'assistants. Traditionnellement, le secrétaire du contentieux rédige, dans le rapport public annuel, le rapport d'activité de la section qui comporte, outre des renseignements statistiques, une analyse, par matières, des évolutions jurisprudentielles de l'année écoulée. L'activité juridictionnelle On a vu que les T.A. et les C.A.A. sont dans une situation préoccupante d'encombrement. [...]
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