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De la même manière qu'il est possible d'évoquer une constitutionnalisation des sources internes du droit administratif français, nous pouvons aujourd'hui parler de l'internationalisation du droit administratif (et du droit de manière générale). En effet, il n'est pas étonnant de retrouver, avec la mondialisation (qui concerne également le droit), des règles de droit administratif qui trouvent leur origine dans cette activité internationale.
Pendant très longtemps, le droit international est resté étranger à la matière du droit administratif : lorsque l'administration française devait agir et prendre des décisions concernant les administrés, elle n'allait pas se référer à des règles juridiques extérieures à l'ordre juridique français. Pourquoi ? D'une part, le droit international était destiné à régir les relations entre les gouvernements. Or, le domaine des relations internationales était totalement extérieur à l'objet même du droit administratif français.
[...] Le développement du droit international public au sein de l'ordre juridique français Pendant très longtemps, le droit international est resté étranger à la matière du droit administratif : lorsque l'administration française devait agir et prendre des décisions concernant les administrés, elle n'allait pas se référer à des règles juridiques extérieures à l'ordre juridique français. Pourquoi ? D'une part, le droit international était destiné à régir les relations entre les gouvernements. Or, le domaine des relations internationales était totalement extérieur à l'objet même du droit administratif français. [...]
[...] Les sources internationales ont pris une place considérable en droit français et notamment en droit administratif. II. Les répercussions de ce développement sur le droit administratif français Avec le développement du droit international public au sein de notre ordre juridique, il y a toute une série de matière administrative qui font désormais l'objet d'engagements internationaux auxquels la France est partie contractante : A. L'activité fiscale La France est signataire d'une centaine de conventions fiscales bilatérales qui ont pour objet de lutter contre la fraude fiscale ou de régir le problème de double imposition (personnes susceptibles d'être simultanément imposées en France et dans un autre pays). [...]
[...] Le droit international public est un droit extérieur à l'ordre juridique français qui est le produit des relations juridiques entretenues par des États étrangers (ou des organisations internationales) qui acceptent souverainement de conclure des engagements mutuels. Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France s'est inscrite dans ce phénomène d'internationalisation du droit qui existe pour essayer de rechercher la paix et la sécurité sur la planète. Deux dispositions sont particulièrement révélatrices. D'une part, l'article 14 du préambule de la Constitution de 1946 énonce que la France se conformera désormais aux dispositions du droit public international. D'autre part, l'article 26 de cette même constitution dispose que les traités internationaux ont force de loi. [...]
[...] Voici un texte international qui est la source de travail d'une administration française. C. L'extradition La France contracte avec les États étrangers pour fixer les conditions dans lesquelles ils peuvent se remettre leurs ressortissants respectifs pour pouvoir les juger. Par exemple, en cas un recours contre un décret d'extradition pris par le gouvernement français qui remet un ressortissant espagnol à l'Espagne pour que cette personne soit jugée en Espagne pour les infractions qu'elle aurait commises, le juge administratif ira puiser la solution dans la convention internationale entre l'Espagne et la France. [...]
[...] Ces actes on va les appeler le droit international dérivé par opposition au droit international primaire, celui qui résulte des traités. Là aussi, ces actes ont vocation à servir de source pour le droit national : résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, sentences rendues par les tribunaux pénaux internationaux il faut donc tenir compte de ces actes dérivés. À travers l'ensemble de ces exemples, on peut donc voir que la France respecte le droit international dans son ensemble. C'est ce qu'a confirmé le Conseil d'État dans deux affaires : - Arrêt Monsieur Aquarone du CE juin 1997 : la coutume internationale est une source du droit applicable en droit interne. [...]
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