Institutions administratives ? Cette expression a plusieurs sens :
Le mot institution pris dans son sens premier signifie ce qui a été établi et institué par les hommes, par opposition à ce qui est naturel. Si l'on en croit les sociologues de l'école de Durkheim, l'institution se reconnaît à son caractère contraignant, l'institution va de pair avec la sanction.
Au pluriel, l'expression institutions désigne l'ensemble des structures sociales établies par la coutume ou par la loi et qui relèvent essentiellement du droit public (...)
[...] L'arrivée de la gauche socialiste au pouvoir donna un coup d'accélérateur à tous les projets qui visaient à développer la décentralisation et c'est la loi Deferre (ministre de l'intérieur) relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions qui incarne le mieux la volonté décentralisatrice de la gauche. Après son examen par le Conseil Constitutionnel qui annule certaines dispositions, le texte devient la loi du 2 mars 1982. Ce texte, complété par plus de 40 lois et plus de 300 décrets, est considéré par les socialistes comme étant la première étape vers une transformation profonde et décisive de l'organisation administrative de la France. [...]
[...] Cependant, elles peuvent évidemment subir pour certaines de leurs décisions un recours juridictionnel devant le juge administratif. La puissance de leur attribution Les AAI sont le plus souvent investies d'une parcelle de la puissance publique, ce qui se traduit par deux pouvoirs considérables, le premier est le pouvoir réglementaire qui leur permet notamment de prendre des mesures d'application de la loi (pouvoir réglementaire subordonné), elles peuvent prononcer de véritables sanctions à l'égard des personnes physiques comme morales et on s'est donc demandé si ces deux pouvoirs étaient conformes à la Constitution. [...]
[...] Le refus de Mitterrand de signer en 1986 les ordonnances adoptées par Chirac montrent qu'il ne s'agit pas là d'un pouvoir théorique même en période de cohabitation. Les décrets délibérés en conseil des ministres supposent évidemment qu'ils fassent l'objet d'une discussion en conseil des ministres, ce qui, à première vue, limite le rôle du Chef de l'Etat. Mais il faut se rappeler que hors cohabitation la domination du Chef de l'Etat sur le Premier ministre est totale, ce qui explique l'apparition de pratiques en faveur du Président. [...]
[...] En droit administratif, les règles émanent essentiellement du juge administratif et du conseil d'Etat. Si le droit administratif est jurisprudentiel, c'est parce que le législateur est toujours en retard, souvent défaillant. Il faut quand même reconnaître que le juge peut s'appuyer sur des textes, il n'hésite pas à les interpréter et à les adapter à la situation de l'administration. Un des avantages de ce caractère jurisprudentiel est que le juge n'est jamais tenu de suivre sa jurisprudence et à tout moment il peut la modifier. [...]
[...] La consultation obligatoire du Conseil d'Etat par le Gouvernement Cette consultation a lieu à quatre occasions. Dans le domaine législatif, le Conseil d'Etat est obligatoirement consulté pour tous les projets de lois, article 39 de la Constitution, et pour tous les projets d'ordonnances de l'article 38, mais cette consultation obligatoire a lieu avant l'adoption des textes par le conseil des ministres. En moyenne, une centaine de projets de lois sont rédigés par an mais le Conseil d'Etat est aussi consulté pour les décrets d'application des lois qui doivent être adoptés sur ordre du législateur, pour les décrets en conseil d'Etat et dans ce cas, on trouve dans les visas du texte la mention Le Conseil d'Etat entendu Mais il est aussi consulté pour les modifications des textes de forme législative adoptés avant 1958 et qui sont après 1958 du domaine réglementaire (article 37 alinéa 2). [...]
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