Héritier des tribunaux de district crées en 1970, les TGI ont été réformés par l'ordonnance du 22 décembre 1958, depuis les TGI n'ont pas bougés. Aujourd'hui vous trouvez, dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs TGI. Leur nombre va dépendre de l'activité judiciaire et de l'importance de la population.
La récente reforme de la carte judiciaire prévoit la suppression de 23 TGI d'ici le 1er Janvier 2011. A compter de cette date il y aura 153 TGI en France. Le TGI doit répondre à un besoin de proximité car il est la juridiction de base de 1ère instance. Chaque plaideur doit pouvoir recourir à un juge proche de chez lui. A la tête de se tribunal se trouve un président investi de pouvoirs juridictionnels et administratifs (...)
[...] On rejuge sur les faits et le droit. C'est l'effet dévolutif de la cour d'appel. Tous jugements de 1ère instance peut faire l'objet d'un appel sauf s'il a été rendu en premier et dernier ressort. Le délai d'appel est d'un mois et il cour à compter de la notification du jugement. L'organisation. En principe, une cour d'appel couvre deux ou plusieurs départements. Les magistrats et le personnel judiciaire sont les suivants : - 1er Président de la Cour d'appel. - Magistrats du siège. [...]
[...] Concernant les fonctions juridictionnelles c'est surtout le 1er Président qui a des prérogatives particulières, il peut présider toutes les chambres de la Cour d'appel. Il peut ordonner ou suspendre l'exécution provisoire des jugements rendu en 1ère instance par une juridiction de son ressort. Le Procureur Général n'a pas de fonctions propres à l'audience. Le fonctionnement de la Cour d'appel. -Composition : Elle est similaire à celle du TGI, elle comporte plusieurs chambres qui peuvent être divisée en section. Il y a la chambre civile (appel contre les TGI et la chambre sociale (appel contre les prud'hommes) et une chambre pénale. [...]
[...] Le TGI est la juridiction de droit commun de 1ère instance. Il est compétent pour connaître de toutes les affaires qui n'ont pas été attribuées à une autre juridiction. Le TGI a une compétence par défaut, quand la loi ne donne pas de juridiction compétente c'est le TGI qui s'en charge. L'article L 211.1 dispose : Le TGI connaît de toutes affaires pour lesquelles compétences n'est pas attribuée par la loi à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande Le TGI ne connaît pas affaire dont le montant est inférieur à 10 000€. [...]
[...] Chaque plaideur doit pouvoir recourir à un juge proche de chez lui. A la tête de se tribunal se trouve un président investi de pouvoirs juridictionnels et administratifs. Le président. Il dispose de fonctions juridictionnelles et administratives. A ce titre il lui revient la responsabilité d'administrer le tribunal, de repartir les affaires devant les différentes chambres, de surveiller le bon fonctionnement du TGI. En tant que magistrat il exerce des missions judiciaires, certaines sont propres à tous président de chambre : -Direction des débats. -Police de l'audience. [...]
[...] Le fonctionnement. Le TGI, pour exercer ses fonctions, peut prendre plusieurs formations. Concernant les fonctions judiciaires il se réunit en formation de jugement, toutefois, quand la loi l'autorise, une affaire peut être examinée et tranchée à juge unique. Quand le TGI doit décider d'orientations administratives il se réunit en Assemblée générale. Le TGI statu en formation collégiale composée par des magistrats professionnels délibérants en nombre impaire par 3 juges au moins. Quand il y a plus de 5 juges le tribunal est divisé en chambre. [...]
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