L'identification du contrat en Droit administratif

Extraits

[...] L'identification du contrat en droit administratif Paragraphe 1 : Contrat et acte unilatéral Le principe de la distinction : le consentement Le contrat est un acte qui échappe à l'unilatéralité. Toutefois, en droit administratif, l'acte unilatéral a sa place dans le lien contractuel. Un acte unilatéral peut émaner de co-auteurs comme les arrêtés interministériels. En droit administratif, il y a aussi des décisions conjointes. Il y a plusieurs volontés qui se sont exprimées. Ce n'est pas le cas ici. Le critère retenu est celui du consentement. Pour un acte unilatéral, on ne consent pas. Dans le contrat, on donne son consentement. Il y a des co- créateurs. [...]

[...] Comme un tiers ne peut pas attaquer un contrat, il peut demander à l'administration de saisir le juge d'une action en nullité. Pour le Conseil d'Etat, on ne peut pas attaquer ce refus de saisir le juge. Ce n'est pas un acte détachable. Moyens pour les excès de pouvoir, moyen de l'égalité propre à l'acte. Ex. : incompétence, aussi des moyens tirés de l'illégalité de clause du contrat : CE mai 1914 Ducret L'annulation de l'acte détachable n'entraine pas par elle-même l'annulation du contrat. [...]

[...] Il faut un contrat écrit. - Des mandats tacites : Arrêt Entreprise Peyrot (GAJA) : les contrats passés par les sociétés d'autoroute pour le compte de l'Etat sont des contrats administratifs. CE mai 1975, Société d'équipement de la région montpelliéraine : méthode du faisceau d'indices, le juge dit que la personne privée a agi pour le compte d'une personne publique et donc il s'agit d'un contrat administratif. TC mai 1993, Société Wanner Isofi isolation concernant les centrales nucléaires et leur construction, le juge explique que même sans savoir que la personne privée agissait pour la personne publique (indice de subvention versée Il y a l'hypothèse qui correspond aux personnes privées transparentes, cas où des personnes privées se trouvent être le prolongement de personnes publiques et où le statut de personne privée a été utilisée par la personne publique pour contourner les règles de droit public notamment par le biais d'association. [...]

[...] : CE novembre 1955 Andréani En ce qui concerne les matières régaliennes, elles ne peuvent donner lieu à contrat comme l'armée, la fiscalité, la diplomatie, la défense CE Castelnaudary La police ne peut donner lieu à contrat. La nécessité de la distinction au plan contentieux En droit administratif, on distingue le juge du plein contentieux et le juge de l'excès de pouvoir. Le juge de l'excès de pouvoir annule les actes et le juge du plein contentieux (juge de la responsabilité et du contrat) indemnise. [...]

[...] (CE décembre 1960 Favier (TC janvier 1967, Société du Vélodrome du Parc des Princes Les contrats de droit public par accessoire Il existe en droit administratif la théorie des contrats complexes. CE mai 1985, Association Eurolat Le CE dit qu'un contrat de droit privé fait parti d'un ensemble contractuel comprenant des contrats administratifs, cette circonstance a pour effet en principe de lui conférer le caractère de contrat administratif. TC mars 1979, Faugeron Il faut distinguer l'ensemble contractuel (unité contractuelle en dépit de plusieurs actes) de la notion de chaîne de contrats. Les contrats concourent à une même opération économique. Aujourd'hui, le juge est moins enclin à publiciser des contrats privés. [...]