Droit institutionnel des collectivités territoriales

Extraits

[...] - L'établissement public est toujours subordonné soit à l'Etat, soit à une collectivité territoriale. o Ex : l'université est un établissement public national et le collège est un établissement public local. Une forme particulière d'établissement public s'est développée dans le système institutionnel local qui vient brouiller la distinction précédente : les établissements publics de coopération intercommunale. - Ils ne sont plus spécialisés : les compétences sont listées mais ce n'est plus une spécialisation. - Dans le cadre de la coopération intercommunale on a des établissements publics territoriaux dans lesquels ils exercent leurs compétences. [...]

[...] Dans les délibérations qui organisent la consultation il est inscrit que c'est une demande d'avis A la fin de la consultation, l'assemblée locale arrête sa décision et elle en reste la maîtresse. Depuis la réforme de 2003 les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent décider de la place des organes élus de la collectivité territoriale. Les élus peuvent décider de soumettre une décision à un référendum pour demander aux électeurs de trancher. Le préfet exerce un contrôle : il a 10 jours pour transmettre sa demande au tribunal administratif. L'acte aura une portée juridique si 50% des électeurs ont participé au référendum. [...]

[...] Article 72C il n'y a pas de tutelle entre les collectivités territoriales. Cependant quand la collaboration entre plusieurs collectivités territoriales est nécessaire la loi peut autoriser l'une d'entre elles à organiser les modalités de leur action commune Une décision du Conseil Constitutionnel de 1995 a déclaré non conforme à la Constitution une disposition d'un texte de loi sur l'orientation, l'aménagement et le développement du territoire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales fait que parfois certaines collectivités font l'opération sans l'aide d'autres collectivités territoriales. [...]

[...] - Les villes : elles sont nées spontanément à partir du XIIème jusqu'au XIVème. Ce sont des nœuds d'échanges commerciaux. Les bourgeois demandent au seigneur de leurs concéder des droits au travers de chartes. Parfois la ville a un pouvoir de Justice. - Les provinces : elles sont rattachées au royaume. Elles disposent d'institutions propres et elles sont compétentes sur le développement économique et l'aménagement. B. Un contrôle étendu L'administration locale est accaparée par une catégorie sociale. On crée des offices, donc on fixe les charges des collectivités territoriales. [...]

[...] La question se pose alors de savoir quelle sanction encourt une collectivité territoriale quand elle méconnaît une règle internationale. Etant donné que seuls les états sont reconnus au niveau international, c'est l'état qui fait écran entre la collectivité territoriale et la société internationale. Exemple 1 : arrêt CEDH 26 septembre 2006 Société de gestion du port de Compalaro et Société fermière contre France Dans cette décision la France a été condamnée pour la non exécution d'une décision de justice par une collectivité territoriale. [...]