Norme juridique : règle de droit à caractère général et impersonnel destiné à régir la vie des hommes en société et qui est sanctionnée par les autorités publiques. Commentaire : s'applique à tous et ne concerne pas uniquement une personne.
Il existe différentes catégories de règles de droit. Elles ne sont pas toutes construites par les mêmes autorités. Certaines lois s'imposent aux autres : on parle de hiérarchie des normes (...)
[...] Or il y aurait dû avoir une révision du traité et non de la constitution. 2004: traité constitutionnel. Or un traité ne peut pas être constitutionnel. Quelle est la différence entre loi et règlements? Quelle est la différence entre règlements autonomes et d'application? Sous la IIIe et la IVe République: les lois pouvaient intervenir dans tous les domaines. Le règlement était soumis à la loi. Cela signifie que l'exécutif était soumis au Parlement. Sous la Ve République avec l'impulsion de De Gaulle, l'exécutif doit dominer et le rôle du Parlement doit être limité. [...]
[...] Dans certaines affaires, il n'est pas toujours facile de savoir si l'affaire relève du juge judiciaire ou du juge administratif. Il y a alors une juridiction qui intervient pour savoir quel est le juge compétent: c'est le tribunal des conflits. Il est composé de moitié de magistrats du Conseil d'État et de magistrats de Cour de Cassation. Le tribunal des conflits est obligé de rendre une décision concernant le choix du juge compétent. Il ne peut pas avoir de déni de justice. [...]
[...] D'autres interviennent dans le domaine pénal: tribunal de police (contraventions), correctionnel (délits), cour d'assise (crimes). Possibilité de faire appel à une cour d'appel ou de faire un pourvoi en cassation à une cour de cassation. Ceux qui sont chargés de trancher les litiges impliquant l'État, les collectivités territoriales, les administrations publiques: tribunaux de l'ordre administratif. Ces litiges peuvent surtout concerner trois grands domaines: la responsabilité les contrats administratifs (en quoi ils se différencient d'un contrat de droit privé?) les décisions administratives unilatérales = juge administratif qui intervient. [...]
[...] Règlements autonomes (art.37): dans les matières autres que celles énumérées dans l'article 34. Règlements d'application (art.34). Pris aussi par le gouvernement. La loi ne peut pas prévoir toutes les situations. Ces règlements complètent les lois et les précisent. Ils sont soumis à la loi. Ils doivent la respecter. Art.21: c'est le Premier ministre qui est détenteur du pouvoir règlementaire. Il peut le déléguer à ses ministres, à des préfets: autorités déconcentrées. Les préfets représentent l'État dans le département. Ils vont pouvoir prendre des mesures règlementaires. [...]
[...] Exemple: nomination de ses ministres. Il peut prendre des sanctions disciplinaires. Le juge administratif est compétent pour juger les litiges concernant la responsabilité administrative. (En droit privé = juge judiciaire) Tribunaux de l'ordre administratif.: 3 grandes catégories de juridiction: tribunal administratif cour administrative d'appel le Conseil d'État Cheminement d'une affaire: Recours devant un TA (1er degré). Rend un jugement. Possibilité de faire appel. Appel devant la cour administrative d'appel (2ème degré). Rend un arrêt. Possibilité de faire un pourvoi. Pourvoi devant le Conseil d'État. [...]
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