Habitat insalubre et expropriation

Extraits

[...] La loi de juillet 1970 (dite loi VIVIEN) est également une des bases juridiques de la procédure d'expropriation, ainsi que la loi S.R.U. de décembre 2000. Avant 1970 et la loi VIVIEN, on peut aussi citer la loi du 14 décembre 1964, modifiée par la loi du 12 juillet 1966, concernant la lutte contre les bidonvilles. La France a même souhaité s'engager, au niveau européen, en présentant à Nice, en décembre 2000, un Plan National d'Action pour l'inclusion dans lequel elle s'engage notamment à combattre les inégalités et les situations de précarité. [...]

[...] Un procès-verbal de carence est établi et la procédure suit son cours normal. Les sommes devant être versées au propriétaires introuvables sont alors consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pendant une durée de trente ans. Au terme de cette période, ces sommes reviennent au Trésor Public. Concernant les éventuels locataires, il faut savoir que lorsqu'un arrêt d'insalubrité est pris par le Préfet sur un immeuble, aucun loyer ou indemnité d'occupation n'est dû, sachant que les charges locatives restent dues par le locataire à compter du 1er jour du mois qui suit la date d'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté. [...]

[...] La crise de l'immobilier des années quatre-vingt dix (hausse importante des loyers du secteur privé) et la découverte de graves risques de santé publique causés par l'utilisation de matériaux comme l'amiante dans la construction pendant des décennies constituent les nouveaux défis de la fin du XXème siècle. Des drames survenus à Paris, dont furent souvent victimes des immigrés (incendies dans de vieux immeubles ou hôtels meublés) ont permis de montrer clairement la persistance d'un habitat indigne, occupé souvent par une population en situation de précarité ou d'exclusion. La crise économique et le chômage persistant ont fini par faire ressurgir des conditions de vie et de logement qu'on peut considérer comme indignes d'un pays développé. Aujourd'hui, la notion d'habitat insalubre a évoluée. [...]

[...] La déclaration d'insalubrité et ses conséquences L'expropriation pour cause d'insalubrité ne va pas suivre la procédure qui a été décrite. Nous détaillerons ci-dessous le cas particulier qu'est celui de l'expropriation pour insalubrité Le cas de l'expropriation pour insalubrité est un des rares exemples ou la notion d'utilité publique a reçu un encadrement législatif alors que dans la plupart des cas, celle-ci est du ressort du pouvoir exécutif. Le Préfet a été mis en première ligne. Dans une circulaire du 18 avril 2002 relative à la lutte contre l'habitat indigne, l'Etat lui assigne plusieurs missions : - repérage des situations d'habitat indigne et qualification du phénomène - ciblage des programmes d'action et mise en œuvre des dispositifs de la loi S.R.U. [...]

[...] Rappelons brièvement les principaux points : le législateur a institué un régime dérogatoire du droit commun précisé aux articles 14 à 19 et qui s'applique explicitement aux immeubles et terrains précisés à l'article 20 (L'article 20 indique que ne peuvent être expropriés selon le mode dérogatoire des articles 14 à 19 que les immeubles déclarés insalubres irrémédiables et impropres à l'habitation, sauf également et à titre exceptionnel, les immeubles salubres dont la démolition est indispensable à la démolition des immeubles insalubres). La principale dérogation est l'exemption de l'enquête publique préalable à la D.U.P., laquelle peut être signée par le Préfet sur la seule base des arrêtés d'insalubrité irrémédiable et d'interdiction définitive d'habiter. La D.U.P. désigne la collectivité bénéficiaire de l'expropriation. [...]