Le service public n'est pas une notion nouvelle en France, le service public fait partie des moeurs des français. Avec l'arrivée du droit communautaire, tout a été remis en cause.
Nous allons voir ici la notion et la gestion du service public en France. Puis dans un second temps, nous verrons si un rapprochement entre services public "à la française" et européen peuvent devenir compatibles et ainsi que la mise en place d'un service universel. Enfin nous terminerons sur quelques exemples.
I. Le service public français
A. Le service public à la française
1. Origines et notion du service public
La notion de service public...
Est une notion qui est apparue le 8 février 1873 avec l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits. Ce jugement fut très important, il est aujourd'hui l'un des piliers du droit administratif. Cependant il n'existe pas de véritable définition. L'école du service public a dégagé deux conceptions.
D'une part, la conception objective de Léon Duguit, qui explique que le service public permet la réalisation de l'interdépendance sociale ; pour lui le service public existait avant à sa création.
D'autre part, il existe une conception plus subjective, issue de Gaston Jèze ; qui estime que toute activité peut devenir un service public quand elle répond à un intérêt commun. Il explique que « Sont uniquement et exclusivement des services publics, les besoins d'intérêt général que les gouvernants [...] ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ».
... désigne les activités...
Ces activités sont des prestations destinées aux usagers des services publics. Il existe plusieurs types de prestations : matérielles (ex : eau), financières (subvention), ou encore des prestations de services comme par exemple l'enseignement. Ces dernières sont des missions dites providentielles. Mais aussi il existe d'autres activités de plus grand service, qui sont les missions régaliennes (ex : police).
... exercées par l'administration ou sous sa responsabilité,...
Une activité de service public suppose une personne publique. Il existe deux types de lien entre l'administration et le service public :
- direct : quand une personne publique gère l'activité.
- indirect : quand la gestion est délégué à une personne publique ou privé distincte d'elle. Dans ce cas là, la personne publique conserve son pouvoir de contrôle. (...)
[...] L'administration se réserve le droit de modifier les services publics. Il n'est pas nécessaire qu'elle obtienne l'accord des agents administratifs, des entreprises privées qui l'exécutent et des usagers. C'est le juge administratif qui encadre ces modifications et c'est l'administration qui veille au bon fonctionnement du service public. Le principe d'égalité Le principe d'égalité du service public a été inscrit en 1973 dans la Constitution française. Ce principe fondamental se manifeste par la notion de neutralité, c'est-à-dire que le service public ne peut pas évoluer en fonction des convictions des agents qui l'exécutent ou de celle des usagers. [...]
[...] Le projet de loi postale ne remet pas en cause ces 2 missions de service public mais au contraire les réaffirme Le secteur du transport ferroviaire Cela fait 15 ans que les gouvernements européens ont débuté la privatisation des chemins de fer européens. La première directive concernant le sujet est la directive 91-440 qui date de 1991. En vertu de cette directive, les États membres sont tenus de: - gérer les entreprises ferroviaires de manière à ce que celles-ci fassent preuve de compétitivité et d'avoir une gestion financière saine. - garantir la mise en place de transports combinés internationaux. Cette mesure a pour but d'ouvrir les marchés de la Communauté dans ces secteurs. [...]
[...] -DROIT PUBLIC : CATEGORIE A ET B DE ELISABETH CHAPERON ET GERARD TERRIEN (BROCHE - 1 AVRIL 2009) - GUY SIAT ET GUILLAUME THIBAULT 100 QUESTIONS EN DROIT PUBLIC (BROCHE - 14 MARS 2008). - JEAN-PHILIPPE COLSON ET PASCALE IDOUX DROIT PUBLIC ECONOMIQUE (BROCHE - 18 NOVEMBRE 2008). - PHILIPPE FOILLARD DROIT ADMINISTRATIF 2009-2010 (BROCHE - 1 SEPTEMBRE 2009). - JACQUES CHEVALLIER LE SERVICE PUBLIC (POCHE - 7 NOVEMBRE 2008). LE GUIDE DES SERVICES PUBLICS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE COLLECTIF (RELIURE INCONNUE). - ROY LIBERALISATION ET SERVICES PUBLICS, ECONOMIE POSTALE (BROCHE - 22 MARS 2010). [...]
[...] Pour un SPIC, cet objet doit apparaître comme industriel et commercial et doit être comparable à ceux pris en charge par l'entreprise privée. Le Bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public, il s'agit de l'exploitation d'un service de transport, dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire. On est alors en présence d'activités économiques, de productions et d'échanges exercées dans un contexte de concurrence. Le mode de financement : Les SPA sont financés par les contribuables, et donc par l'impôt. [...]
[...] Toutefois, il arrive que la situation soit inversée. C'est l'arrêt Société Distillerie Bretonne rendu par le Tribunal de Commerce le 24 juin 1968 qui envisage cette possibilité. Cet arrêt a reconnu qu'un Etablissement Public Industriel et Commercial pouvait aux yeux de la loi exécuter une activité qui relevait d'un Service Public Administratif. Ainsi, un EPIC peut gérer un SPA. De plus, il existe des établissements publics à double visage, ce qui signifie que ces Etablissements Publics ont deux missions. C'est par exemple le cas de l'Office Nationale des Forêts qui est un Etablissement Public Administratif qui gère à la fois un Service Public Administratif en assurant la protection des forêts mais aussi un Service Public Industriel et Commercial lorsqu'il s'agit de la coupe de bois (arrêt Commune de Kintzheim/ONF rendu par le Tribunal des Conflits le 9 juin 1986). [...]
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