Les définitions à connaître en Droit des fonctions publiques

Extraits

[...] Entité budgétaire, ensemble des tâches déterminées que le fonctionnaire doit accomplir dans le cadre général de l'organisation du service dans lequel il exerce les fonctions correspondantes au poste qui lui est assigné par le chef ou le directeur de service, compte-tenu de son grade ou de ses aptitudes. Concours sur titre Sélection des candidats sur leurs titres et sur leurs travaux. Règlement en fixe la nature, mais appréciation plus large de la part du jury. Concours sur épreuve Deux phases (une dite d'admissibilité suivie d'une d'admission), permettant de sélectionner les candidats. [...]

[...] La retraite c'st 75% du traitement calculé sur les 6 derniers mois de traitement Supplément de traitement pour certains fonctionnaires en fonction d'une technicité ou d'une responsabilité particulière. Liée à l'emploi et non pas à l'échelon ou le grade. Elle doit marquer la volonté expresse de vouloir quitter l'administration. Loi qui supprime certains emplois de fonctionnaires licenciement par décision législative) tout fonctionnaire, quelque soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. [...]

[...] l'incidence sur la masse des traitements de toutes les mesures individuelles liées au déroulement de la carrière (principalement l'avancement et la mise à la retraite). Le G.V.T est de trois sortes : - Positif (des avancements au choix ou à l'ancienneté) - Négatif (remplacement des agents admis à la retraite par des agents plus jeunes et donc moins rémunérés) - Solde (le solde des deux précédents, qui lui dépend de ce que l'on appelle en démographie la pyramide des âges, cad la structure d'âge de la fonction publique, et d'autre part de la politique gouvernementale en matière de recrutement, car l'Etat n'est jamais tenu de remplacer un poste devenu vacant) Augmentation du point d'indice Augmentation prise pour une catégorie particulière B ou C). [...]

[...] Fait pour un fonctionnaire d'exercer ses fonctions en dehors de son corps d'origine par le fait qu'il est détaché de son corps pour exercer des fonctions dans un autre corps. Obligation de réserve Nomination Stage Tour extérieur Détachement Position d'activité Position normale du fonctionnaire Mise à disposition Position du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne, dans un autre corps que le sien. [...]

[...] Epreuves prévues dans un règlement, qui s'impose au jury. Concours externe Ouvert à tous les candidats Concours interne Réservé aux fonctionnaires ou aux agents publics de l'administration, ou à d'autres catégories de fonctionnaires en justifiant d'une certaine durée d'emploi dans les services publics et éventuellement en ayant suivi une formation spécifique troisième concours Réservé aux candidats qui justifient de l'exercice d'une activité professionnelle en dehors de l'administration. Concours une opération de sélection effectuée parmi des candidats en vue de l'attribution de places dont le nombre est limitée le fonctionnaire ne peut pas exprimer dans le service ou en dehors du service ses opinions de façon trop violente ou de façon trop expressive Soumission à l'ensemble des lois et règlements qui s'appliquent à lui Période destinée à l'administration pour lui permettre d'apprécier l'aptitude générale à occuper définitivement l'emploi pour lequel le candidat a concouru. [...]