Droit de la fonction publique territoriale

Extraits

[...] Si elles le font partiellement, elles conservent leurs organes consultatifs, dont la commission administrative paritaire et le comité social territorial. Les régions et les départements peuvent choisir de s'affilier partiellement uniquement pour les agents TOS (techniciens et ouvriers de service). Le conseil élit un président qui dirige le centre, il fixe un budget propre avec des cotisations versées par les collectivités, cette cotisation est assise sur la masse de rémunération de la collectivité. En 1988, le législateur fixe un taux maximal à de la masse des rémunérations, ce qui réduit les rentrées d'agent pour les centres qui ont été obligés de taxer les prestations facultatives qu'ils assurent. [...]

[...] Dans l'organisation de cette fonction publique, on a préservé les pouvoirs des autorités locales. Les principales réformes de la fonction publique territoriale intervenues depuis 1987 : La réforme opérée par la loi « Galland » du 13 juillet 1987 La loi Galland abandonne certains principes posés en 1983, dont celui de la parité. En 1983, on parlait de corps comparables, avec la loi, la notion de corps est remplacée par celle de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale. On abandonne donc la notion de corps comparables. [...]

[...] Un défi humain : Permettre aux collectivités de mieux gérer leurs ressources humaines en essayant de limiter toutes les règles mécaniques, les logiques normatives qui existent, et privilégier des approches personnalisées dans l'évolution de la carrière. La loi poursuit différents objectifs : Rendre la fonction publique territoriale plus attractive en laissant une plus grande place à l'expérience professionnelle en favorisant l'entrée dans la fonction publique territoriale de personnes venue du privé. On encourage la formation avec la mise en place d'un droit individuel à formation (vingt heures par an). Recentrer la fonction publique territoriale sur ces métiers. [...]

[...] Mais on limite strictement ce recours malgré le fait que la liste des dérogations « contractualisation de la fonction publique » s'allonge. Il y a plusieurs cas où l'on peut recourir à des contractuels : Remplacer un fonctionnaire qui travaille à temps partiel ou qui est indisponible temporairement Combler une vacance d'emploi si elle n'a pas pu l'être par les voix que la loi institue (concours, détachement, mutation) Faire face à des besoins saisonniers ou occasionnels Pour des fonctions nécessitantes des connaissances techniques très spécialisées À l'époque, le système de la carrière primait et donc la liberté pour la collectivité de faire appel à des contractuels est limitée. [...]

[...] Elle s'organise autour de trois chapitres : Les mobilités Le recrutement dans la fonction publique on introduit les dispositions les plus critiquées avec la possibilité de recruter des intérimaires, de réorientation, chapitre four tout La loi n°2012-347 du 12 mars 2012, loi « Sauvadet » relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. On utilise dans cette loi deux voies pour lutter contre la précarité : La voie de la titularisation : on essaye de titulariser certains agents contractuels entre le 1[er] janvier et le 31 mars 2011 qui justifient au moins quatre années de services auprès de leur employeur. Attention l'employeur doit être le même. Il y a eu 19000 agents titularisés sur 42800 éligibles. [...]