Droit de la fonction publique, Sénégal, fonctionnaires, obligations statutaires, retraite
L'Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l'intérêt général. L'accomplissement de cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un ensemble de règles et de principes mais aussi de moyens (matérielles, humains, financiers). L'étude et la connaissance de ces différents éléments qui concourent à la bonne exécution du service public justifie au demeurant l'intérêt de l'étude de la fonction publique et de son droit. Le droit de la fonction publique occupe aujourd'hui une place importante dans les programmes d'enseignement en 3e année de la licence publique. C'est pourquoi il est quelque peu surprenant de constater qu'en Afrique les administrations publiques ne sont pas toujours suffisamment considérées comme de véritables objets d'étude. Pour certains leur étude présente peu d'intérêt. Considérée à tort ou à raison comme une structure asociale, l'étude de l'administration publique ne manque pas cependant d'intérêt et suscite de nombreuses interrogations quant au statut et à la carrière des agents publics en particulier des fonctionnaires. En effet l'étude du fonctionnement ou de la gestion de l'administration publique africaine permet de constater que les problèmes auxquels la fonction publique est aujourd'hui confrontée sont à la fois nombreux, divers et complexes. Il s'agit entre autres de problèmes juridiques des effectifs mais surtout de problèmes financiers que l'Etat n'est pas toujours en mesure de résoudre. C'est pourquoi dans son introduction à un cours de Droit administratif le professeur Adrien Mathieu faisait remarquer que importants et complexes, les problèmes de la fonction publique et des agents publics ne sont pas seulement juridiques autrement le problème des effectifs des agents publics et de leur situation dans la nation sont aussi des problèmes essentiels.
[...] Les membres doivent être présents jusqu'à la fin des épreuves. Le jury apprécie de façon souveraine la valeur des candidats. Le jury n'est pas toute fois pas obligé de pourvoir tous les emplois en compétition. Il n'a pas non plus à motiver ses délibérations. CE JUILLET 1983 SIBAN. Le jury met la liste des candidats admis à la disposition de l'Administration qui est tenue de respecter le classement effectué. Cela signifie que les nominations devront suivre l'ordre de classement effectué par le jury. [...]
[...] SECTION 1 : L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES L'avancement est un avantage qui permet au fonctionnaire de progresser dans sa carrière et d'améliorer sa situation à l'intérieur d'un corps. Il est appelé à gravir les différents degrés de la hiérarchie. C'est grâce à leur évaluation que l'Administration apprécie la valeur du fonctionnaire (paragraphe 1). Cette appréciation lui permet de procéder à certains avancements (paragraphe 2). PARAGRAPHE 1 : L'évaluation du fonctionnaire C'est l'article 29 du statut général qui détermine les règles en matière d'évaluation. [...]
[...] Elle a un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de décider librement d'organiser ou non un concours. L'arrêté portant ouverture d'un concours doit être publié au moins 4 mois avant la date prévue pour le concours. La 2e étape porte le dépôt des candidatures et la liste des candidates autorisés à concourir. Ils doivent remplir les conditions prévues par le statut général et le statut particulier du corps de fonctionnaire auquel le concours donne accès. L'Administration procède à la vérification de toutes les pièces du dossier de candidature. [...]
[...] Enfin, la capacité intellectuelle et technique du candidat. Mise à part ces conditions particulières, l'accès à la fonction publique est dominé par le principe général de l'égale admissibilité aux emplois publics PARAGRAPHE 2 : Le principe de l'égale admissibilité aux emplois publics C'est l'article 06 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe d'égale admissibilité de tous aux emplois publics, autrement dit, il est interdit toute discrimination outre que celle fondée sur les vertus et les talents. [...]
[...] La disponibilité prononcée en faveur de la femme fonctionnaire peut être renouvelable autant que nécessaire. Dans tous les cas, la durée de la disponibilité est de 3 ans renouvelables une fois fois fois selon les cas. Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office pour des raisons de santé continue à percevoir la moitié de son traitement pendant 6 mois Après cette période, il n'aura droit qu'aux suppléments pour charge de famille. Le fonctionnaire en position de disponibilité doit demander sa réintégration deux mois au moins avant la fin de la disponibilité. [...]
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