Le droit de la fonction publique a bien changé en vingt ans. Aujourd'hui, ce droit n'est plus figé, permanent. Il subit des influences multiples et il y a des mouvements permanents au sein de la fonction qui dépassent la distinction entre les trois fonctions publiques (hospitalière, administrative et de l'Etat).
Officiellement, l'administration française semble vouée à une permanence éternelle et notamment si on la compare aux autres pays voisins où elle bouge davantage. Pourtant, cette permanence n'a plus lieu d'être car elle doit faire face a beaucoup dévolutions et de défis sous peine de perdre son indenté et de ne plus préserver les acquis. Il faudrait qu'elle s'adapte davantage à l'évolution de la société en réactualisant les acquis.
Les défis de la fonction publique sont surtout la diversité humaine et statutaire qui est en constante augmentation. Ensuite, il y a de moins en moins de frontières entre le statut d'un fonctionnaire et un salarié privé. On reconnaît de nouveaux droits issus du privé, il y a des acquis remis en cause (dans la concertation). Le juge administratif n'est plus seul à réfléchir, il faut tenir compte de la jurisprudence de la cour de justice de la communauté européenne et de la cour européenne des droits de l'homme et le tribunal de la fonction publique communautaire.
[...] Tout cela doit se faire dans une plus grande souplesse de gestion du personnel. A. Une réforme qui améliore les perspectives de carrière des fonctionnaires Valorisation de la formation et de l'expérience professionnelle. Alléger les règles de cumul d'activité. Valorisation de la formation et de l'expérience professionnelle des agents Politique de promotion professionnelle et politique de formation professionnelle. On valorise ces deux fondements. On a aujourd'hui un article L900-1 du Code du travail selon lequel la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. [...]
[...] La fonction publique de l'Etat commence à diminuer au profit de la FPT : beaucoup de transfert de compétence, gestion plus dynamique par le recrutement de contractuelles). Cela a entraîné des abus notamment avec les CDD précaires. Ce droit est de plus en plus formalisé par les textes. Droit fondamentalement jurisprudentiel mais il y a une forte inflation normative en raison du droit communautaire et développement de la décentralisation. C'est de son organisation que va dépendre la capacité de l'Etat à exercer ses missions pour satisfaire les usagers mais aussi les agents. Comment s'adapter sans remettre en cause les acquis ? [...]
[...] Il est ouvert aux personnes sans diplôme ni qualification en dessous du baccalauréat. Le bénéficiaire de ce contrat occupe un emploi de catégorie C et va avoir une formation pour acquérir le diplôme nécessaire pour accéder aux cadres d'emplois. A l'issue de ces deux ans, le jeune va passer devant une commission de titularisation. La personne va intégrer la fonction publique sans passer de concours mais le processus garde une certaine objectivité. Cela leur permet de faire leurs preuves. C'est une forme de discrimination positive. [...]
[...] On autorise le personnel de droit privé à rentrer dans la fonction publique quand on a besoin de compétences spécifiques ou de qualifications techniques spécialisées. Modification des règles de déontologie Il y a 3 commissions de déontologie dans chacune des FP. L'idée est de moraliser l'avis public par la prévention des conflits d'intérêts et de surveiller les passages du public au privé. Les commissions sont aujourd'hui regroupées en 1 seule qui va avoir le même rôle et qui sera susceptible d'apprécier la compatibilité d'une activité privée avec une activité publique. [...]
[...] L'idée est d'éviter que la fonction publique soit repliée sur elle-même pour rendre la fonction publique plus efficace. Il faut que l'activité soit compatible avec l'activité principale et il faut que cette activité n'affecte pas l'exercice de cette profession principale. Un agent public va pouvoir créer ou reprendre une entreprise : pendant un ou deux ans, il va pouvoir cumuler les deux activités et faire un choix au terme. Un chef d'entreprise peut être recruté par l'administration et cumuler ses fonctions privées et publiques pendant quelques années. [...]
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