Le droit de la fonction publique - publié le 30/09/2020

Extraits

[...] La liberté de conscience est totale et le gouvernement ne peut pas prendre en considération les opinions de la personne lorsqu'il prend des décisions à son sujet. La liberté d'expression est restreinte dans l'exercice des fonctions officielles, car les fonctionnaires doivent respecter une attitude strictement neutre (en particulier une attitude religieuse) dans leur travail ; en dehors du service, l'agent peut exprimer librement ses opinions, y compris adhérez à un parti politique, à condition qu'il conserve un certain degré « Dispositions », afin de ne pas entraver le fonctionnement normal des services publics avec leur propre attitude. [...]

[...] Il s'ensuit que les conditions de travail ne peuvent faire l'objet d'un contrat et que la nomination n'est pas de nature contractuelle : il s'agit d'un « acte conditionnel » qui s'applique à la personne concernée par toutes les dispositions qui régissent sa fonction. Il s'ensuit que les fonctionnaires n'ont pas le droit de maintenir la réglementation en vigueur dans l'exercice de leurs fonctions, c'est-à-dire que les droits et obligations des fonctionnaires peuvent être modifiés unilatéralement à tout moment.(à condition que ces changements ne puissent pas être rétrospectivement). Cela garantit que les règles de la fonction publique sont adaptées aux besoins actuels. Il ne fait aucun doute que ces changements font généralement l'objet de discussions entre le gouvernement et les syndicats. [...]

[...] Ces considérations politiques et techniques peuvent toutes montrer que les principes qui sous- tendent la loi sur la fonction publique sont différents des principes du droit civil ou du droit du travail pour encourager l'emploi. Il ne fait aucun doute que l'augmentation des agents publics et l'introduction du syndicalisme dans la fonction publique ont rapproché les besoins des secteurs public et privé (la loi sur le dialogue social de 2010 reflète cette unité (en matière de droit du travail) : la loi sur la fonction publique. [...]

[...] Il n'en demeure pas moins que la nature juridique de la situation du fonctionnaire le distingue des employés privés. Cependant, les exigences européennes peuvent changer et divers rapports préconisent un système de fonction publique « professionnelle », qui ouvre dans une large mesure la voie aux contrats (cependant, actuellement, un très grand nombre d'agents publics sous contrat sont considérés comme anormaux; loi de 2012. Objet, notamment en ce qui concerne l'utilisation des CDI et les conditions de leur durée). I. L'administration n'a aucun pouvoir discrétionnaire dans le recrutement des fonctionnaires Elle doit respecter le principe de l'égalité des citoyens dans la fonction publique et ne peut pas prendre en compte le sexe, la religion ou les opinions politiques des candidats. [...]

[...] La liberté d'association est établie depuis 1946 et le rôle des syndicats de fonctionnaires dans la pratique est bien connu. Enfin, le droit de grève « s'exerce dans le cadre juridique qui le régit » et est un droit constitutionnel, mais les législateurs peuvent imposer les restrictions nécessaires à ce droit pour assurer la continuité des services publics. Dans certains cas, l'interdiction peut même être atteinte (Cons.const., 1979). IV. Les devoirs des fonctionnaires Les devoirs des fonctionnaires (notamment le respect de l'éthique professionnelle, dont l'importance se traduit par la prévention des conflits d'intérêts ou des restrictions de « porte tournante » Lambda, 1996]) font l'objet de sanctions disciplinaires. [...]