Cours de droit de la fonction publique - publié le 08/11/2006

Extraits

[...] Les lois relatives à chaque fonction publique prévoient donc en conséquence une série de dérogations législatives. La loi du 11 janvier 1984 relative à la FPE (articles 3 à 5 et article vise un certain nombre d'exceptions à cette règle, qui concernent par exemple les emplois à la décision du gouvernement, ou les cas où n'existe aucun corps susceptible d'assurer les fonctions exigées, ou encore les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel. La loi du 26 janvier relative à la FPT de même que celle du 9 janvier 1986 relative à la FPH ne s'écartent pas fondamentalement de ce schéma, puisqu'elles déclinent toute une série d'hypothèses comparables : remplacement, besoin saisonnier, absence de cadre d'emploi susceptible d'assurer les fonctions exigées, emplois supérieurs. [...]

[...] Elle substitue ainsi à une approche sectorielle, une approche plus ponctuelle, emploi par emploi, ce qui révèle une conception de plus en plus restrictive de la notion d'emplois dans l'administration publique. On peut y voir une remise en cause implicite de 102 CJCE 26 mai 1982, Commission Belgique, aff. 149/ CJCE 3 juin 1986, Commission France, aff. 307/84, AJDA 1987, p note Jacques Arrighi de Casanova CJCE 3 juillet 1986, Lawrie-Blum Land Baden-Württemberg, aff. 66/ CJCE 30 mai 1989, Allué et Coonan Universita degli studi di Venezia, aff. [...]

[...] Leur liste, dressée par un décret en Conseil d'Etat, comprend notamment des fonctions comme celles de directeurs d'administration centrale, de préfets, d'ambassadeurs et de recteurs. Dans la FPT, la loi du 26 janvier 1984 (article 47) prévoit que toute une liste d'emplois peuvent être pourvus par recrutement direct, tels le directeur général et le directeur général adjoint des services des départements et des régions, le directeur général des services et le directeur général des services techniques des communes de plus de habitants (liste non exhaustive). [...]

[...] Mais, la carrière du fonctionnaire peut . ne pas être un long fleuve tranquille, et subir des détours autorisés par les statuts »233. On étudiera donc d'une part la position d'activité qui est celle de l'immense majorité des fonctionnaires (95 avant les autres positions statutaires La position d'activité Cette position est définie par les statuts234, qui disposent que l'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade Elle appelle trois séries de précisions. [...]

[...] 322-4-13 du Code du travail, et considérés eux aussi 322-4-12) comme des contrats de travail de droit privé à durée déterminée ; - les contrats relatifs aux emplois-jeunes (loi du 16 octobre 1997, L. 322-4-18)), bien qu'ils puissent être conclus par des personnes morales de droit public gérant un SPA (et le soient même assez souvent dans les faits), sont qualifiés par le législateur de contrats de droit 82 TC 22 septembre 2003, Thomas Crédit municipal de Dijon, BJCL 2004, p concl. [...]