Le droit des expropriés

Extraits

[...] PGD : Intangibilité des ouvrages publics La vente du bien exproprié Hypothèse dans laquelle le bien exproprié a été vendu par l'expropriant ou le bénéficiaire sans purger le droit de rétrocession A l'expropriant Le droit de rétrocession seulement opposable Au bénéficiaire de l'expropriation Exemple : un commune (expropriant) exproprie un bien pour le mettre à la disposition d'un EP (bénéficiaire) DONC AUCUN DROIT DE SUITE DONC le droit de rétrocession n'est pas opposable à l'acquéreur du bien Une action en réparation peut être substitué à la rétrocession conditions MAIS Avoir subi un préjudice Origine du préjudice : l'impossibilité d'exercer son droit de rétrocession Les conséquences de l'inaboutissement du droit de rétrocession En effet Toute paralysie de l'action en rétrocession se résout en D.I a condition qu'il y ai un préjudice et un lien de causalité Notamment en cas de PERTE DE PLUS-VALUE EXEMPLE Cour de cassation : Acquiert 2 terrains destinée à réaliser l'extension d'un hôpital Indemnité d'expropriation : 1,7 millions de francs 1999 (17 ans plus tard) : l'extension n'a pas été réalisé Je veux vendre les 2 parcelles. [...]

[...] Tu peux adopter une nouvelle DUP qui aura pour objet de consacrer et de constater l'utilité publique attachée à ton nouveau projet. [...]

[...] La DUP et/ ou l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un REP et être annulée par le juge administratif Article L.223-2 du code de l'expropriation Conséquence s L'expropriation est privée de base légale Les anciens propriétaires peuvent engager une action originale tendant à faire constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation Peuvent demander au juge de l'expropriation La constatation de la perte de base légale de l'ordonnance La restitution des biens expropriés La démolition d'éventuels ouvrages réalisés sur la parcelle La versement de dommages et intérêts L'on a déjà vu qu'un pourvoi en cassation était possible contre l'ordonnance d'expropriation Délai : 2 mois à compter de l'annulation par le J.A ATTENTION : l'exproprié peu former pareillement un pourvoi en cassation Crée en 1995 une nouvelle action a été crée afin de résoudre un problème : lorsque l'ordonnance d'expropriation était définitive soit parce qu'un pourvoi en cassation n'a pas été formé ou a été rejeté, l'annulation ultérieur de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité par le JA n'avait aucun effet Les cas de paralysie juridique d'une action en rétrocession Article L.421-1 du code de l'expropriation : permet a l'expropriant de tenir en échec l'exercice du droit de rétrocession soit directement, soit par voie de conséquence d'autres principes juridiques. [...]

[...] Tu as un droit de rétrocession veut tu les acheter ? [...]

[...] = des obstacles empêchant le droit de rétrocession d'aboutir L'obstacle tiré d'une affectation partielle d'un bien acquis par expropriation L'execution d'une partie significative des travaux de construction ou d'aménagement consistant a donner au bien acquis sa destination = UN OBSTACLE A LA RESTITUTION DU BIEN Solution contraire à l'article L.421-1 du code de l'expropriation Cour de cassation 2017) MAIS Le juge doit s'assurer du CARACTERE SIGNIFICATIF de ce qui a été réalisé par un faisceau d'indices : En considération de la réalité → certains projets complexes peuvent nécessité plus de 5 ans Prise en compte de la totalité du projet d'origine Evaluation de l'execution partielle de travaux au regard de l'intégrité du projet La réquisition d'une nouvelle DUP Rappel de la fin de l'article L.421-1 du code de l'expropriation : « à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique » DONC ATTENTION : C'est un obstacle seulement si le bien est concerné par la nouvelle DUP La demande d'une nouvelle DUP par l'expropriant = empêche l'aboutissement du droit de rétrocession car le bien aura reçu une affectation compatible avec la nouvelle DUP SOLUTION CONTEXTE Zut j'ai acquis ce bien pour réaliser un projet mais je souhaite finalement l'utiliser pour un autre projet Mais non pas de soucis. [...]