Les procédures de l'expropriation

Extraits

[...] A cette occasion, la CEDH réexamine l'utilité publique de l'opération qui n'est plus seulement celle annoncée par la DUP, mais également la réalisation effective de l'opération d'utilité publique. C'est la globalité de l'opération qui a désormais vocation à être contrôlée par le juge. B : L'évolution de l'indemnisation : 1 : la procédure d'indemnisation : La procédure d'expropriation devant le JJ est écrite et contradictoire. Elle implique un échange de mémoires et des conclusions du CG. La CEDH a remis en cause le rôle du CG. [...]

[...] Il en va ainsi de : - Construction d'un hippodrome. L'implantation d'Eurodisneyland, construction d'un terrain de golf, ligne de tramway B : La définition de limites : 1 : La nécessité de limites : Il ressort aujourd'hui de la JP que les seuls domaines interdits à l'expropriation sont la réalisation d'un but financier d'intérêt privé, ou la volonté de tenir en échec la chose jugée : un contrôle largement théorique : Le détournement de pouvoir est difficile à sanctionner car il est délicat à prouver. [...]

[...] Elle impose une méthode d'examen aux PP qui permet d'opérer un arbitrage raisonnable entre les intérêts en présence, intérêts publics et privés. Elle pèse, telle une épée de Damoclès, sur la tête des PP : La possibilité d'une évolution jurisprudentielle : La question a pu se poser à propos d'une JP rendue en 1997 (CE : 1997 : Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne). Le juge annule un décret déclarant d'utilité publique une autoroute retenant un bilan négatif. Le projet était manifestement déraisonnable. [...]

[...] L'ordonnance d'expropriation n'interviendra qu'à défaut d'accord amiable. La réquisition d'emprise totale, quant à elle, est le droit, pour un propriétaire, de demander à l'administration qu'elle exproprie la totalité de son bien. Cette procédure ne joue que lorsque l'expropriation ne porte que sur une partie de l'immeuble, et que la partie restante est trop exigüe pour être utilisable dans des conditions normales (article L 13 10 du code de l'expropriation). Le droit de rétrocession intervient à posteriori : la procédure d'expropriation est terminée, mais le bien n'est pas affecté à la destination qui était prévue. [...]

[...] L'indemnité est égale au montant de l'évaluation effectuée par les services des domaines, ou à l'offre de l'expropriation si elle est supérieure. Elle intervient avant même que la phase judiciaire ait commencé. L'administration poursuit ensuite la procédure normale d'expropriation, dans le mois qui suit la prise de possession. II : L'amenuisement des pouvoirs du juge judiciaire : A : Des compétences limitées : 1 : Une intervention précipitée en cas d'urgence : La déclaration d'urgence a pour effet d'accélérer la fixation des indemnités. Le juge déterminera les indemnités provisionnelles de manière à permettre une prise de possession rapide des biens. [...]