Le droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales

Extraits

[...] Le droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales est initialement critiqué mais c'est un droit qui est aujourd'hui réaffirmé (II). Le droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales initialement critiqué La possibilité (notamment évoquée dans le discours de Chirac de 1998) de constitutionnaliser le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales a éveillé de nombreuses discussions ; il y a autant de pour que de contre et ces derniers mettent en exergue deux points pour critiquer ce droit : les dispositions constitutionnelles contraires à ce droit et la jurisprudence, notamment de la Cour de cassation, défavorable à ce droit A Les dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 contraires au droit à l'expérimentation des c. [...]

[...] Le droit à l'expérimentation a été consacré par une loi organique du 28 mars 2003 dans deux articles : -tout d'abord avec l'article 37-1 qui dispose que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. -elle ajoute ensuite un quatrième alinéa à l'article 72 de la constitution consacré aux collectivités territoriales, qui prévoit que dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice d'une compétence Le nouvel ordre institué par ce droit entre l'état et les collectivités territoriales a provoqué de nombreux débats mais a été adopté malgré toutes les raisons tendant à faire penser que ce droit est contraire à la constitution et à ses principes fondamentaux. [...]

[...] II) Le droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales réaffirmé L'expérimentation des collectivités territoriales n'est pas qu'une proposition récente, c'est en réalité une pratique qui est assez ancienne Cette pratique ancienne a été consacrée en véritable droit grâce à la loi organique du 28 mars 2003. Depuis celle-ci, l'article 72, al 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que, sous certaines réserves, la loi ou le règlement, selon le cas, permet d'autoriser une collectivité territoriale à mettre en œuvre, pour un objet et une durée limités, certaines compétences ou certaines modalités d'organisation qui dérogent au droit commun. [...]

[...] -pour le Conseil constitutionnel : aucune dérogation aux règles de répartition des compétences entre la loi et le règlement en dehors du cas des territoires d'outre-mer, prévu à l'article 74 de la Constitution ne sont admises. Mais expérimentation = la mise en place de régimes dérogatoires relatifs à l'organisation institutionnelle, aux compétences ou aux ressources des collectivités locales. D'après le conseil, il faut justifier d'un intérêt général + respect du principe d'indivisibilité de la république, et de légalité. Les importantes difficultés du fait de la jurisprudence constitutionnelle ne tendaient pas à faire évoluer l'expérimentation au statut de droit pourtant il fut consacré par la loi organique de 2003. [...]

[...] -article 34 : compétences des collectivités territoriales doivent être définies par la loi. -principe d'égalité devant la loi + article 72 le préfet a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois exclusion de toute attribution d'un pouvoir normatif autonome aux collectivités. Au droit à l'expérimentation des collectivités territoriales, s'oppose donc un obstacle constitutionnel, obstacle selon lequel les principes d'égalité et d'indivisibilité de la République s'opposent à la mise en place d'une législation ou d'une réglementation différente sur une partie du territoire. [...]