Le recours pour excès de pouvoir - publié le 29/05/2006

Extraits

[...] Le principe général du droit selon lequel tout acte administratif est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir a été consacré par l'arrêt Dame Lamotte en 1950. Il résulte de ce principe que le gouvernement ne peut pas utiliser son pouvoir réglementaire pour tenter même par voie d'ordonnance de soustraire certains de ses actes au contrôle du juge administratif. Aucun texte ne saurait donc en principe faire obstacle à l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir, lequel n'a pas non plus en principe à être précédé d'un recours préalable devant l'administration. [...]

[...] p.37 G. Jèze, Rapport à l'institut international de droit public, Annuaire p P. Sandevoir, Etudes sur le contentieux de pleine juridiction, LGDJ p.351 M. Bernard, AJDA spécial, p.190 A. de Laubadère, Pages de doctrine, LGDJ t.2, p P. Sandevoir, Etudes sur le recours de pleine juridiction, LGDJ p.288 CE ass mars 1991, Le Cun concl. M. de Saint-Pulgent AJDA 1991 p.401 B. [...]

[...] Il a donc accepté d'affiner son contrôle pour le faire porter autant sur des questions de droit que de faits. Le juge examine désormais au plus près le contenu de la décision attaquée et vérifie la pertinence du raisonnement juridique retenue par l'administration. Son contrôle s'imprègne donc de réalisme Son contrôle balaie l'ensemble des vices susceptibles d'affecter la légalité d'une décision administrative, externe comme interne. Le contrôle de la légalité externe de l'acte correspond à l'aspect extérieur de la décision attaquée, il ne concerne pas le contenu de l'acte mais la manière dont l'administration décide. [...]

[...] Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé directement contre un acte administratif. Devant le juge pour excès de pouvoir, l'illégalité de l'acte va ainsi être invoquée à titre principal en vue d'obtenir l'annulation. La constatation d'une illégalité par le juge entraînera immédiatement la sanction de l'acte par son annulation rétroactive ; ce qui signifie que l'acte, définitivement effacé de l'ordonnancement juridique, sera réputé ne jamais avoir existé. L'annulation est lourde de conséquence et elle est parfois prise avec plus de rigueur que ne le ferait le juge de pleine juridiction. [...]

[...] Le premier fournit a priori la matière de la pleine juridiction, le second de l'annulation. Dans le sens où le procédé de l'excès de pouvoir vise à condamner et censurer tout ce qui n'a pas été bien fait, ce recours peut être considéré comme une mission disciplinaire où le justiciable à protéger est l'administré. L'étude des garanties offertes par le recours de l'excès de pouvoir marquera donc l'accent sur la protection de cet administré. Aussi, bien que la construction du recours pour excès de pouvoir fut et reste extrêmement hétérogène, identifier les mérites de ce procédé ne peut se faire que dans une perspective historique. [...]