Il y a deux conceptions du droit européen. La première est la conception large, c'est le droit issu de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du droit communautaire. La deuxième est la conception stricte, le droit issu de la Convention Européenne des Droits de l'Homme seulement.
La convention Européenne des Droits de l'Homme ne contient pas de principe général de responsabilité de l'Etat et de ses actes, cela signifie que le droit européen ne trouve pas à s'appliquer. Or la jurisprudence de la Cour et celle des juges nationaux déduisent de certains articles de la convention des obligations à charge des Etats en matière de responsabilité (...)
[...] La Justice Administrative admettra pour la première fois la responsabilité de l'Etat pour faute simple pour un jugement rendu dans un délai non raisonnable par le Tribunal administratif. La méconnaissance de cette obligation a-t-elle une incidence sur l'instance juridictionnelle : la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision prise à l'issu de la procédure. Ici est stigmatisé par ce recours le fonctionnement défectueux du Service Public de la justice. Au regard de l'art 5 il existe une protection particulière aux personnes privés de libertés. [...]
[...] II] Influence du droit communautaire Elle est certaine en matière de droit administratif de la Responsabilité. L'article 235 du traité CE pose la responsabilité contractuelle de la communauté (et non celle des Etats), une action spécifique est ouverte devant la CJCE les Etats et les pers. physiques) sur le fondement de la Responsabilité contractuelle du fait d'un acte communautaire irrégulier. Il n'existe pas de Responsabilité sans faute en droit communautaire. La jurisprudence a crée un régime de responsabilité extra contractuelle des Etats en cas de violation du droit communautaire. [...]
[...] Le domaine de prédilection de cet article est le droit à un recours dans un délai raisonnable. CEDH Kudla Pologne : cet arrêt contraint les Etats à aménager un recours interne avant de s'adresser à la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour sanctionner le non-respect de l'exigence de délai raisonnable devant les juridictions. Si une juridiction nationale refuse de rendre une décision dans un délai raisonnable, le justiciable peut aller devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme à condition d'avoir épuisé les recours effectifs en droit interne. [...]
[...] DROIT ADMINISTRATIF DE LA RESPONSABILITE L'européanisation des sources du droit administratif de la Responsabilité Tout comme le droit administratif général, le droit administratif de la responsabilité est essentiellement jurisprudentiel. C'est le juge qui fixe les grands principes. La Jurisprudence est entrée en concurrence avec une autre source qui est l'européanisation (la dernière source étant la constitutionnalisation). Influence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme Le droit européen Il y a deux conceptions du droit européen. La première est la conception large, c'est le droit issu de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du droit communautaire. [...]
[...] L'impact de cette responsabilité sur le droit interne est direct sur les droits internes. Le principe de primauté du droit communautaire implique l'autonomie procédurale du droit national. La prévalence du droit communautaire est assurée par les autorités nationales (Le soin de sanctionner la réglementation non-respectée revient au juge national). Le droit communautaire a toutefois dut encadrer progressivement l'autonomie procédurale ex : arrêt Köbler puisqu' il implique que les juges nationaux doivent consacrer une responsabilité de l'Etat du fait de son activité juridictionnelle aux conditions définies par le juge. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
