Le droit des étrangers - publié le 16/02/2016

Extraits

[...] Le Préfet ne doit se demander seulement si le soin existait dans le pays d'origine du requérant avec une réserve puisque dans la suite de l'article il est mentionné que malgré tout le Préfet peut admettre au séjour l'étranger en cas de circonstance exceptionnelle et rien n'est pas précisé concernant les circonstances exceptionnelles. Certaines préfectures continuent d'appliquer la jurisprudence JABNOUN sous couvert de circonstances exceptionnelles. Cette disposition avait été critiqué mais a été validée par le CC 9 juin 2011 : le CC mentionne explicitement la possibilité d'appréciation individuelle du Préfet et peut admettre le séjour d'un étranger dans des circonstances exceptionnelles. La durée de la résidence en France Art. L 313-12 petit 2 bis. [...]

[...] Le CE a même précisé dans un arrêt CE 1996 Préfet du Loiret Thammi, n°63 = d'une part le demandeur de la qualité d'apatride est soumis au droit commun ; d'autre part la demande d'apatride n'est pas un obstacle à l'éloignement. B. Les bénéficiaires de l'asile Point didactique : un demandeur d'asile est une personne qui demande le statut de réfugié ou une protection subsidiaire de l'UE. Quand on parle d'asile on fait référence à un lieu, en général le territoire d'un État où il n'y aura plus de persécution. Le demandeur d'asile est celui veut rester sur le territoire à l'abri des persécutions. [...]

[...] Tout gouvernement croit indispensable d'adopter une règle sur le droit des étrangers. Il y en a une actuellement en discussion. C'est un droit qui fait l'objet d'un enjeu politique permanent qu'on laissera de côté. Il évolue sur certains points (délais etc . ) sans pour autant qu'on ait de remise en cause fondamentale de la logique du droit des étrangers. 2e caractéristique : c'est un droit extrêmement contentieux. En juin dernier dans un colloque un universitaire estimait qu'il y avait entre 300 et décisions de justice concernant un étranger voulant entrer dans le territoire ou contestant un éloignement. [...]

[...] Cet arrêt consacre le droit au séjour provisoire pour les demandeurs d'asile. Ces droits ont été consacrés par la loi du 24 août 1993 comme des DF trouvant leur source dans la Constitution. La compétence de la France Le règlement de Dublin II prévoit un seul guichet dans le cadre de l'UE : autrement dit un seul État est compétent de connaître de la demande d'asile. Les critères ont été dessinés par le règlement du 18 février 2003 modifié par une directive du 24 juin 2013 qui est à transposer pour le 23 juin 2015. [...]

[...] Il y a une vraie indépendance des deux procédures : CE 1997 MAHDJOUBI. N°73 : Mme M avait obtenu le visa, le Préfet a refusé de lui accorder le TS mention activité professionnelle et le CE a validé cette procédure en précisant qu'il y a une indépendance des deux procédures. Le Préfet va reprendre exactement les mêmes examens que ceux qu'avait fait le Consul pour la délivrance du visa. On retrouve la même jurisprudence sur le visa sur la corrélation du contrat de travail et les études. [...]