Cours de droit de l'environnement

Extraits

[...] Il précise la nature des contre-mesures prévues pour la protection des populations ainsi que le périmètre dans lequel elles s'appliquent. Il énonce les missions de l'Etat, des collectivités locales, ainsi que des personnes ou organismes privés appelés à intervenir. Il prévoit les modalités d'information des populations en cas de sinistre (schéma d'alerte et consignes de sécurité) en distinguant les mesures immédiates à prendre par l'exploitant, sous le contrôle des autorités de police, de celles qui devront ensuite être prises aussitôt que possible par les autorités de police elles-mêmes. [...]

[...] Pour le garantir, des servitudes d'accès ont été instituées. - Une servitude de passage parallèle au littoral Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. - Une servitude de passage perpendiculaire au littoral Une servitude de passage des piétons, transversale au rivage, peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel. [...]

[...] La base de cette taxe est d'ailleurs la même que celle de la taxe locale d'équipement. Son taux est fixé par délibération du Conseil général mais il est plafonné à L'utilisation du produit de la taxe 68 La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée d'affectation spéciale Elle doit permettre au Département d'acquérir par voie amiable ou par expropriation ou par préemption des terrains ou de financer l'aménagement et l'entretien des espaces naturels sensibles Elle peut également permettre de participer à l'acquisition de terrains par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. [...]

[...] 541-46, Code de l'environnement) - déversement ou écoulement de nature à détruire ou à nuire aux poissons (art. L. 232-2, Code rural, L. 432-2,Code de l'environnement ) - jet dans les rivières et canaux domaniaux de matières insalubres ou nuisibles (art Code du domaine public fluvial) ou ouvrages susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux (art Code du domaine public fluvial) -pollution de l'eau des sources, fontaines, puits, citernes par négligence ou incurie (art . L Code de la santé publique) Le non respect de la réglementation en matière d'environnement Réglementation relative aux autorisations, déclarations etc Les cas sont nombreux. [...]

[...] D'autres textes préexistaient et ont été maintenus. Aujourd'hui la protection du littoral passe par les règles d'aménagement, par la maîtrise du foncier et enfin par quelques règles concernant certains espaces spécifiques du littoral. Les règles d'aménagement du littoral La loi littoral est opposable directement aux autorisations individuelles d'occupation du sol comme aux documents d'urbanisme. Plusieurs grandes règles d'urbanisation sont posées par la loi littoral : 1. L'urbanisation en continuité Cette règle est reprise de la loi montagne et doit en principe éviter le «mitage de l'espace. [...]